Défense de l'intérêt collectif et utilisation du critère de la capacité financière
[24.01.2025]
L'État ne peut ouvrir une action collective aux seuls membres d'une association disposant d'un montant de ressources, mais ce critère peut être utilisé pour l'octroi de l'aide juridictionnelle....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface