Par lettre du 23 avril, 2025, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a confié au professeur Tristan Azzi, professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, assisté de Yves El Hage, maître de conférences à l'Université Jean Moulin Lyon 3, une mission relative à la loi applicable, en vertu des règles de droit international privé, aux modèles d'IA générative commercialisés dans...

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics entré en vigueur le 1er janvier 2023, et en l'absence de protection fonctionnelle pour les agents publics mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, une circulaire du Premier ministre tend à rassurer ces derniers sur le soutien incombant à leur administration dans la préparation de...

La Banque centrale européenne (BCE) a imposé des sanctions administratives distinctes, pour un montant total de 1,24 M€, à trois établissements financiers basés en Suède pour non-respect des exigences imposées en matière de marge de prudence pour certains de leurs modèles internes. Les amendes infligées aux trois entités se sont élevées à, respectivement, 410 000 €, 340 000 € et...

Un peu plus d'un an après l'ouverture d'une enquête sur les pratiques d'Apple et de Meta, la Commission européenne a rendu ses conclusions. Elle indique avoir constaté qu'Apple avait manqué à son obligation de lutte contre la direction au titre de la législation sur les marchés numériques (DMA, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/1925, 14 sept. 2022 ) et que Meta avait violé l'obligation de la DMA de donner aux...

Le chiffre d'affaires réalisé par les filiales du candidat à une concession est susceptible d'asseoir des capacités économiques et financières suffisantes....

La Commission européenne a adopté le plan de travail 2025-2030  pour le règlement sur l'écoconception des produits durables ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1781, 13 juin 2024 ) et le règlement sur  l'étiquetage énergétique ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2017/1369, 4 juill. 2017 ). Le plan fournit une liste de produits qui devraient être prioritaires pour introduire des exigences en matière d'écoconception et...

Le décret n° 2025-357 du 18 avril 2025 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les détenteurs d'un passeport diplomatique, signé à Paris le 20 janvier...

La Commission a apporté de nouvelles simplifications et réduit la charge administrative afin de faciliter la mise en œuvre du règlement de l'UE sur la déforestation ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1115, 31 mai 2023 ). Dans ce contexte, elle a publié de nouveaux documents d'orientation en vue de l'entrée en application du règlement à la fin de cette année pour les États membres, les opérateurs et les commerçants....