La Cour de cassation précise la distinction entre l’assistance à un syndic coopératif et l’exercice de la profession de syndic, ainsi que les conditions de qualification d’une pratique commerciale trompeuse....

La loi n° 2026-794 du 18 août 2026, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, en formulant trois réserves d'interprétation, crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions. Cet ultime recours est encadré. Une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé qui...

Pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, le présent décret modifie le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier (DSF) effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail....

Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en lecture définitive par 291 voix contre 241 et 29 abstentions. Le Premier ministre, le Président du Sénat et plusieurs parlementaires ont annoncé saisir le Conseil constitutionnel....

Le Conseil d'État précise l'interprétation (européenne) des dispositions prévoyant les réglementations imposant une autorisation préalable au changement d'usage des locaux affectés à l'habitation, le cas échéant assortie d'une obligation de compensation. La présente décision illustre la notion de raison impérieuse d'intérêt général permettant de mettre en œuvre ces réglementations ainsi que l'exigence de...

Un arrêt du 4 juin 2026 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme les conditions caractérisant la violence pour abus de dépendance. D'une part, il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence. D'autre part, l'état de dépendance à l'égard du cocontractant peut résulter d'un état de vulnérabilité connu de ce...

Dans un arrêt du 28 mai 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient que l’acquéreur d’un immeuble, victime d’un dol, qui choisit de ne pas demander l’annulation de la vente, peut agir en indemnisation de l’excès de prix payé. Il en résulte que le montant du préjudice peut être souverainement fixé par les juges du fond à un pourcentage du prix d’acquisition....

La Haute Juridiction rappelle que l'acquéreur, tiers au mandat de vente confié par le vendeur à un agent immobilier, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de ce dernier lorsque, par son comportement fautif, il lui a fait perdre sa commission....

Un peu plus de deux ans après sa présentation en Conseil des ministres, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (SVE) est publiée au Journal officiel, avec pour objectif d'alléger les contraintes administratives, d’améliorer la trésorerie des entreprises et d’accélérer les projets industriels et numériques dans le pays. Au programme : allégement des normes qui pèsent sur les petites...

En application d’une jurisprudence constante au regard des dispositions de l’article 45 de la Constitution, le Conseil constitutionnel censure, totalement ou partiellement, 25 articles de la loi de simplification de la vie économique, qui comptait 84 articles répartis en douze titres....

Le tribunal judiciaire de Paris, par 11 jugements rendus le 15 avril 2026, statuant selon la procédure accélérée au fond, retient qu'un appartement réputé à usage d'habitation, loué en meublé de tourisme sans autorisation préalable, fait l'objet d'un changement d'usage illicite. La décision applique la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, aux locations poursuivies après son entrée en vigueur,...

Face à une crise du logement désormais qualifiée d’urgence nationale, le Gouvernement entend agir rapidement en présentant un projet de loi visant à relancer la construction et à améliorer l’accès au logement. L’ambition affichée est claire : construire davantage, plus efficacement, et répondre aux besoins de l’ensemble des...

C'est une grande première pour la Cour de justice de l'Union européenne ! Dans un arrêt rendu en assemblée plénière ce mardi 21 avril, les juges de Luxembourg ont condamné la Hongrie pour manquements aux valeurs sur lesquelles est fondée l'Union (TUE, art. 2). La Cour considère qu'en adoptant la loi dite modificative de 2021 « introduisant des mesures plus sévères à l'encontre des délinquants pédophiles et...

Déposé par Bruno Le Maire le 24 avril 2024, le projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises est définitivement adoptée à l'issue d'un ultime vote au Sénat le 15 avril 2026. La loi devrait être promulguée dans un délai maximum de 15 jours par le président de la République, sauf si le Conseil constitutionnel est saisi sur ce texte. Nous présentons ci-après quelques-unes des mesures qu'il...

Définitivement votée le 26 mars dernier, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes est publiée au JO. Elle entend remédier aux complications qui résultent du contentieux de l'indivision, en anticipant l'abandon de biens immobiliers, en facilitant la résolution des conflits successoraux et en permettant la clôture des successions bloquées...

Par un jugement du 2 avril 2026, le tribunal administratif de Rennes apporte des précisions majeures sur le sursis à statuer instauré par la loi Climat et Résilience. Il confirme une interprétation souple de ce mécanisme, tant quant à ses conditions de mise en œuvre qu'en ce qui concerne l'appréciation du risque de consommation foncière, et en distingue nettement le régime de celui de la compatibilité aux documents...

Le tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'État une demande d'avis offrant l'occasion de clarifier l'articulation entre permis de construire et de démolir dans le cas où le permis de démolir est soumis à accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF). Un mode d'emploi pédagogique qu'il convient néanmoins de lire à tête reposée....

La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s)....

Dans deux arrêts du 12 février 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions concernant la prescription de l'action du locataire à bail commercial en paiement de l'indemnité d'éviction ...

Dans un arrêt du 19 février 2026 publié au bulletin, la Cour de cassation juge que lorsque le plan de prévention des risques naturels, simplement prescrit lors de la promesse de vente, est approuvé avant la signature de l'acte authentique, le vendeur doit actualiser l'état des risques annexé à l'acte, l'approbation du plan valant servitude d'utilité publique, peu important que le contenu du plan n'ait pas été...

Quelle est l'étendue de la liberté d'expression du salarié en entreprise et quelles limites peuvent légitimement y être apportées par l'employeur ? Le juge peut-il se borner à constater l'absence d'excès, d'injure ou de diffamation dans un propos isolé pour prononcer la nullité d'un licenciement, ou doit-il examiner l'ensemble des propos reprochés, leur contexte, leur portée et leur impact au sein de l'entreprise ?...

Dans deux arrêts rendus le 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation détermine que la responsabilité de la société Airbnb Ireland peut être engagée, dès lors que des utilisateurs de sa plateforme proposent de la sous-location illicite, car elle joue un rôle actif à l'égard de ces derniers et de ce fait, n'a pas le statut de simple hébergeur....

Quelque neuf mois après sa transmission par l'Assemblée nationale, le Sénat a, ce 18 décembre 2025, adopté avec modifications la proposition de loi désormais intitulée visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes, afin de refléter son périmètre plus large que celui des seules indivisions successorales. Tel qu'il ressort de cette 1re lecture Sénat, le texte connaît plusieurs...