Après son adoption définitive le 17 mars dernier, et avant sa publication au Journal officiel dans les jours à venir, la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (dite loi Tabarot) a fait l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel. Sur les 12 articles concernés par les saisines, deux sont déclarés contraires la Constitution. Il s'agit des dispositions permettant le...

Le décret n° 2025-349 du 14 avril 2025 codifie les dispositions relatives au suivi et à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer : le suivi médical des marins, ainsi que l'organisation et les missions du service de santé des gens de...

L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a voté en faveur de l'utilisation du contrat d'apprentissage comme voie de formation pour les élèves avocats, en complément de la convention de stage....

L'arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle, est modifié par un arrêté du 7 avril...

Les rémunérations versées aux apprentis du secteur privé bénéficient d'une exonération de...

Un arrêté du 9 avril 2025 fixe la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de...

Un arrêté du 26 mars 2025 autorise temporairement l'utilisation du produit biocide « BIOBOR JF » pour le traitement des réservoirs et circuits de carburant des avions...

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs et des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont fixés par un arrêté du 31 mars 2025, à compter du 1er avril 2025, conformément au tableau ci-dessous ...