Les parcelles à exproprier d'un même propriétaire peuvent figurer dans plusieurs arrêtés successifs de cessibilité, même en l'absence de changement dans les circonstances de fait ou de droit exigeant une nouvelle enquête parcellaire....

Pris pour l'application de l'article L. 229-91 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE 2025), le présent décret inscrit dans une section dédiée de la partie réglementaire du Code de l'environnement les sanctions administratives applicables aux fournisseurs de carburants d'aviation durables, aux exploitants d'aéronefs et aux gestionnaires...

Un arrêté du 28 juillet 2026 porte diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire et au règlement général de police des voies ferrées portuaires. Il met à jour les dispositions réglementaires relatives à la sûreté des ports et des installations portuaires prévues par le Code des transports. Il harmonise de nombreuses références juridiques à la suite de récentes évolutions réglementaires, clarifie...

Le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 autorise les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire à procéder à un enregistrement audiovisuel provenant des caméras individuelles utilisées lors de leurs interventions. Il prévoit les modalités de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels, notamment leurs finalités, les données enregistrées,...

Dans un rapport conjoint, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'administration (IGA) examinent les conditions nécessaires à un déploiement réussi de l'intelligence artificielle (IA) au sein des administrations publiques. Les inspections estiment que l'IA générative et agentique constitue un levier majeur de transformation de...

Le règlement général sur la protection des données permet à toute personne concernée d'introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de violation du règlement. Le Conseil d'État juge qu'un ancien élève d'un établissement scolaire ne constitue pas une personne concernée, au sens du règlement européen, dès lors que la réclamation porte sur une situation postérieure à son départ de l'établissement....

Une circulaire du 13 avril 2026 adressée aux procureurs porte sur l'accès aux données détenues par les fournisseurs de services et de messageries électroniques dans le cadre des enquêtes...

Il est créé, par arrêté du ministère de la Justice en date du 19 mars 2026, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NATACHA ». Ce traitement a pour finalité la gestion des dossiers individuels des personnes physiques dans le cadre ...

Un arrêté du 27 février 2026 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil d'analyse et de suivi des incidents signalés » (OASIS...

Après l'annulation de la tarification imposée aux régions pour l'usage du réseau ferré national pour 2024, le Conseil d'État a jugé, le 2 octobre 2025, que la nouvelle tarification a été fixée selon une procédure...

Un arrêté du 27 août 2025 porte approbation de l'instruction ministérielle n° 900 du même jour relative à la protection de l'information et des données. Ses dispositions sont applicables à compter du 1er novembre 2025, date à laquelle l'arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/NP du 15 mars 2021 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et...

L'arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique via la plateforme sécurisée d'échange de fichiers « PLINE » et « PLEX » - mises en œuvre par le ministère de la Justice pour sécuriser les échanges de fichiers numériques dans le cadre de ses activités - et l'arrêté du même jour autorisant la mise en œuvre de ce traitement automatisé de données personnelles,...

Un arrêté du 30 juillet 2025 précise les modalités d'application des dispositions et des servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire par les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du Code des transports. L'arrêté détermine les catégories de projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, soumis à une obligation...

Par décret du 28 juillet 2025, Thierry QUEFFELEC, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS...

Par décret du 28 juillet 2025, Thierry QUEFFELEC, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI...

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2025, M. Didier BERGER, colonel de la gendarmerie nationale, est nommé pour une durée de trois ans, à compter du 12 juillet 2025, au sein du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement...

Un décret du 30 juin 2025 définir les modalités de désignation et d'habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à consulter les données issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patuela), du fichier national des comptes bancaires (FICOBA), du fichier des...

Au sein du domaine qui lui est confié, Voies navigables de France (VNF) est substitué de plein droit à l'État pour les droits et obligations résultants des contrats et conventions conclues avant la création de VNF. Mais tout accord conclu par l'État ne vaut pas contrat auquel VNF est substitué, ce que la présente décision vient illustrer....

Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 5 mai 2025, Monsieur François Pérain, procureur général près la cour d'appel de Metz, est désigné en qualité de magistrat en charge du contrôle du traitement Cassiopée. Sont également désignés les membres du comité chargé de...

Le décret n° 2025-363 du 22 avril 2025 déroge au principe du silence vaut acceptation tel que précisé par le cCode des relations entre le public et l'administration dans le cadre de l'instruction par la Commission nationale de l'informatique et des libertés des demandes d'inscription au registre public national des organisations altruistes en matière de données tel que créé par le règlement (UE) 2022/868 sur la...