Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics entré en vigueur le 1er janvier 2023, et en l'absence de protection fonctionnelle pour les agents publics mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, une circulaire du Premier ministre tend à rassurer ces derniers sur le soutien incombant à leur administration dans la préparation de...

L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a voté en faveur de l'utilisation du contrat d'apprentissage comme voie de formation pour les élèves avocats, en complément de la convention de stage....

Les rémunérations versées aux apprentis du secteur privé bénéficient d'une exonération de...

Deux membres du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris ont présenté, le 1er avril, un rapport visant à examiner la mise en œuvre possible du contrat d'apprentissage pour les élèves avocats, en analysant ses implications financières, organisationnelles et juridiques. Ce projet de réforme trouve son origine dans l'Assemblée Générale (AG) du Conseil national des barreaux (CNB) des 11 et 12 mai...

Dans le cadre réformé du financement de la formation professionnelle issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les partenaires sociaux confirment leur volonté de se doter de moyens financiers à même de porter la politique de formation de la branche...

Un décret du 28 mars 2025, pris pour l'application de l'article L. 6243-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, prévoit l'exonération des apprentis de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de...

Un décret du 28 mars 2025, pris pour l'application de l'article 186 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 et de l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022, précise les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier, selon que le contrat d'apprentissage est établi dans le pays frontalier ou sur le territoire national. Il vise à encadrer et faciliter les contrats d'apprentissage...

Le remboursement à des tiers payeurs, par l'assureur de l'établissement de santé responsable, de sommes versées, ne vaut pas transaction et l'assureur peut donc en demander la restitution....