Constitue un traitement dégradant contraire à l'article 3 de la Convention EDH le fait, pour des demandeurs d'asile, de vivre pendant des mois dans la rue, y inclus pendant l'hiver, sans ressources, sans accès à des sanitaires, sans moyen de subvenir à leurs besoins essentiels et dans l'angoisse pour leur sécurité....

Il résulte de la combinaison des articles 2290 et 2302 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions non solidaires entre elles d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions, lesquelles doivent être déterminées à proportion de leurs engagements respectifs,...

Si une mesure d’assistance éducative ne peut être prolongée rétroactivement après son expiration, le juge des enfants peut néanmoins ordonner un nouveau placement de l’enfant sans commettre d’excès de pouvoir....

L’intermédiation financière des pensions alimentaires étant de droit, sa mention par le juge constitue une simple constatation insusceptible de recours . Tel est le principe énoncé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril...

Dans un arrêt rendu ce mercredi 15 avril 2026, la Cour de cassation s'intéresse aux modes de calcul de limitation de responsabilité d'un transporteur routier de marchandise. Elle rappelle que selon le contrat type applicable au transport routier de marchandises, la responsabilité du transporteur est plafonnée selon deux modes de calcul distincts, en fonction du poids de l'envoi. Elle précise que l'« envoi »...

Dans un arrêt du 2 avril 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation désapprouve la cour d'appel en ce qu'elle a condamné le FGTI à allouer à la victime une certaine somme au titre des frais divers correspondant au coût de l'intervention d'un actuaire conseil....

Dans un arrêt du 8 avril 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme que l'évaluation des pertes de gains professionnels futurs impose aux juges du fond d'apprécier concrètement la capacité de travail résiduelle de la victime et ses effets sur ses revenus. Elle précise que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable....

Interrogé sur le fait de savoir à qui peut incomber la responsabilité de préjudices causés par la chute d'un nid de cigogne, le ministre de la Justice, après avoir précisé que la nature publique ou privée du terrain sur lequel le dommage se produit n'est pas déterminante à elle seule pour fixer le régime de responsabilité applicable, expose les fondements juridiques existants....

Le 9 avril, le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale le 28 janvier dernier, après engagement de la procédure accélérée. Une commission mixte paritaire devra trancher le désormais seul désaccord qui persiste entre les deux chambres s'agissant de l'utilité ou de l'inutilité des dispositions de l'article 2 du texte prévoyant l'impossibilité de fonder un divorce...

Sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d'un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts....

Ayant retenu que l'actif brut de succession comprenait les valeurs à restituer à la succession par l'héritière ayant commis le recel successoral, le premier président ne pouvait retirer ces valeurs à restituer de l'assiette de calcul des émoluments du notaire quand bien même il constatait le caractère irrécouvrable de cette créance....

L’inopposabilité aux victimes des exceptions de garantie en matière d’assurance automobile s’étend, à la lumière du droit de l’Union européenne, à une clause conditionnant la prise d’effet du contrat au paiement de la prime. Tel est le cas lorsque cette condition fait défaut postérieurement à l’accident....

Le barreau de Paris a réagi à la proposition de loi visant à mettre fin à l'idée de « devoir conjugal », c'est-à-dire à la croyance selon laquelle le mariage impliquerait une obligation d'avoir des relations sexuelles. À l'occasion de l'examen du texte par le Sénat en avril 2026, le barreau de Paris appelle à maintenir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en janvier...

La personne qui s'est portée garante dans le cadre d'une garantie autonome ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie (C. civ., art. 2321). Cependant, la garantie autonome ne peut être appelée en dehors de l'objet en considération duquel elle a été consentie ou en cas d'abus ou de fraude manifestes. Pour apprécier si l'appel de la garantie est conforme à cet objet, il y a lieu de se référer,...

Le 2 avril 2026, la CEDH s'est prononcée sur le respect du droit à la vie d'une enfant mineure dans le contexte de l'arrêt, malgré l'opposition de ses parents, de traitements qui la maintenaient artificiellement en vie. Elle a jugé que la France avait respecté ses obligations positives et qu'aucune violation de l'article 2 de la Convention ne pouvait lui être reprochée....

La chambre commerciale, dans un arrêt du 1^er avril 2026, précise que dans un contrat de vente, lorsque le vendeur avertit son cocontractant d'un défaut de conformité, celui-ci n'a pas à être dénoncé par l'acheteur. La Haute Juridiction affirme surtout que le juge peut se fonder sur un rapport d'expertise non judiciaire corroboré par des pièces qui lui sont annexées si elles ne sont pas l'œuvre de l'expert....

La qualité de maître de l'ouvrage, condition d'exercice de l'action en garantie décennale, ne peut être reconnue qu'au propriétaire ou au titulaire d'un droit à construire, à l'exclusion du simple bénéficiaire des travaux....

Le juge national a l'obligation de prendre en compte l'opinion de l'enfant opposé à son retour....

L'insuffisance d'accès à la voie publique ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un état d'enclave ouvrant droit à une servitude de passage. Encore faut-il que cette situation corresponde à un usage normal du fonds, ce que les juges du fond doivent vérifier. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 5 mars...

C'est ce qu'il ressort de la présente décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 20 février 2026 : le dol du vendeur peut exclure la responsabilité de l’agent immobilier non informé du...

Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2026, Mme Johanna BARASZ est nommée directrice de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS...