Droit européen Pénal des affaires Banque et finance +1 Pénal Paquet LBC/FT : le Parlement adopte un arsenal de règles renforcées Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240419IPR20586, 24 avr. 2024 [26.04.2024] Lors de sa session plénière du 24 avril, le Parlement a adopté à une très large majorité le paquet de mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) lequel doit à présent être formellement adopté par le Conseil de... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Sûretés et Garanties Banque et finance Sûretés +2 Patrimoine Procédure civile d'exécution Insaisissabilité du compte joint de la caution pour défaut d'identification des fonds Jurisprudence CA Douai, 8e ch., 3e sect., 3 mars 2022, n° 21/04996 : JurisData n° 2022-003121 [11.03.2022] L'époux uni à la caution sous le régime de la communauté réduite aux acquêts n'a pas consenti au cautionnement, de sorte que la caution n'a engagé que ses biens propres. Les sommes déposées par les époux communs en bien sur un compte bancaire joint sont donc présumées communes de sorte que le créancier saisissant doit établir que les fonds inscrits au crédit du compte proviennent des biens et revenus propres de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Assurances Construction +1 Assurance M. Neltner-Lemercier Inopposabilité de la prescription biennale à l'assuré en cas de non-respect du délai de 60 jours par l'assureur dommages-ouvrage Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.883, FS-B + R [05.10.2021] La troisième chambre civile opère un revirement de jurisprudence en énonçant que « l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration » (V. aussi... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Procédure civile d'exécution International +2 Sûretés et Garanties Contrats et obligations Conséquences du gel des avoirs sur le paiement des dettes de la société : l’assemblée plénière transmet une question préjudicielle à la CJUE Jurisprudence Cass. ass. plén., 10 juill. 2020, n° 18-18.542 et 18-21.814, P+B+R+I [10.07.2020] Au début des années 2000, la République islamique d’Iran, État signataire du Traité de non-prolifération des armes nucléaires, a été suspectée par la Communauté internationale de développer un programme nucléaire et de missiles balistiques en violation de ses engagements... Lu
Assurance Civil Famille Versement du capital au concubin : nécessaire preuve d'une vie commune au décès Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-13.113, F-P+B : JurisData n° 2018-017141 [16.10.2018] Une assurée ayant souscrit un contrat d'assurance-vie décède. Le concubin agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des quatre enfants de l'assurée assigne l'assureur afin d'obtenir sa condamnation au paiement du capital décès et des rentes éducation pour les enfants prévus au... Lu