Versement du capital au concubin : nécessaire preuve d'une vie commune au décès
[16.10.2018]
Une assurée ayant souscrit un contrat d'assurance-vie décède. Le concubin agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des quatre enfants de l'assurée assigne l'assureur afin d'obtenir sa condamnation au paiement du capital décès et des rentes éducation pour les enfants prévus au...
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