Séléction de la rédaction Banque et finance Patrimoine Consommation +1 Notaire T. RUCKEBUSCH Frais bancaires sur succession : au tour des sénateurs d'adopter la proposition de loi en première lecture Jurisprudence Sénat, proposition de loi, TA n° 125, 15 mai 2024 (Banque) [16.05.2024] Après l’Assemblée nationale le 29 février dernier, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur... Lu
Banque et finance Droit européen Contributions ex ante au FRU pour 2021 : annulation par le Tribunal de la décision du CRU visant des banques françaises et allemande Jurisprudence Trib. UE, 20 déc. 2023, aff. T-383/21, Banque postale [20.12.2023] Pour insuffisance de motivation, le Tribunal de l’UE a annulé ce jour, 20 décembre, la décision du Conseil de résolution unique fixant le montant des contributions ex ante dues par plusieurs établissements pour la période de contribution 2021 et visant certaines banques françaises et allemande.... Lu
Banque et finance Concurrence Droit européen Concurrence en matière de EIRD : après HSCB, au tour de JPMorgan Chase et du Crédit agricole d’être fixés sur leur recours Jurisprudence Trib. UE, 20 déc. 2023, aff. T-106/17, JPMorgan Chase e.a./Commission [20.12.2023] Le Tribunal de l’UE a ce jour, 20 décembre, rejeté en grand partie les recours de JPMorgan Chase et de Crédit agricole contre la décision de la Commission du 7 décembre 2016 qui les a condamnés, ainsi que HSBC, après avoir relevé qu’ils avaient participé à une infraction consistant à restreindre ou à fausser la concurrence dans le secteur des produits dérivés de taux d'intérêt libellés (EIRD).... Lu
Droit européen Consommation Banque et finance Appréciation du juge en matière de clause abusive d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial Jurisprudence CJUE, 9 nov. 2023, aff. C‑598/21, SP et CI c. VUB [09.11.2023] Le droit de l'UE s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le contrôle juridictionnel du caractère abusif d’une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de crédit à la consommation ne tient pas compte du caractère proportionné de la faculté laissée au professionnel d’exercer le droit qu’il tire de cette clause.... Lu
Droit européen Données RGPD : la CJUE apporte des précisions sur l’étendue du droit d’accès et l’application ratione temporis du règlement Jurisprudence CJUE, 22 juin 2023, aff. C‑579/21, J.M. [04.07.2023] Dans un arrêt du 22 juin 2023, la Cour de justice de l’UE juge que toute personne a le droit de connaître la date et les raisons pour lesquelles ses données personnelles ont été consultées. Peu importe que le responsable de traitement exerce une activité bancaire. Elle précise également que le RGPD s’applique aux demandes de traitements de données qui ont été effectués après son entrée en vigueur lorsque la demande... Lu
Banque et finance Droit européen Confirmation par la CJUE du refus de la BCE d’exclure aux fins du calcul du ratio de levier de Crédit lyonnais 34 % de ses expositions sur la CDC Jurisprudence CJUE, 4 mai 2023, aff. C-389/21 P, BCE/Crédit Lyonnais [10.05.2023] Par un arrêt du 4 mai 2023, considérant qu'il a outrepassé les limites de son contrôle juridictionnel en substituant sa propre appréciation du risque des ventes en catastrophe auquel l'établissement de crédit en cause était exposé à celle de la BCE, la CJUE a annulé l'arrêt du Tribunal et confirmé le refus de la BCE d'exclure aux fins du calcul du ratio de levier de Crédit lyonnais 34 % de ses expositions sur la CDC.... Lu
Droit européen TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Fiscalité des entreprises La vente, par une entreprise d’assurance, des épaves acquises auprès de ses assurés à la suite de sinistres qu’elle a couverts est soumise à la TVA Jurisprudence CJUE, 9e ch., 9 mars 2023, aff. C-42/22, Generali Seguros SA [23.03.2023] Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’absence d’exonération des opérations consistant, pour une entreprise d’assurance, à vendre à des tiers des épaves de véhicules automobiles, accidentés à l’occasion de sinistres qu’elle a couverts, qu’elle a acquises auprès de ses... Lu
Contrats Banque et finance Droit européen +1 Consommation Disposition nationale fixant un délai minimal entre la conclusion d’un contrat de crédit et le début du versement des fonds : compétence des États membres Jurisprudence CJUE, 9 mars 2023, aff. C-50/22, Sogefinancement [13.03.2023] Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne précise qu'une disposition nationale relative à l’établissement d’un délai minimal entre la conclusion d’un contrat de crédit et le début du versement des fonds relève non pas du champ d’application de la directive 2008/48/CE mais de la compétence des États membres.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Consommation La CJUE précise le droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit immobilier en cas de remboursement anticipé Jurisprudence CJUE, 9 févr. 2023, aff. C-555/21, UniCredit Bank Austria [14.02.2023] Le droit du consommateur à bénéficier, en cas de remboursement anticipé de son crédit immobilier, d'une réduction du coût total du crédit n'inclut pas les frais indépendants de la durée du contrat. Le consommateur ne peut donc réclamer qu'une réduction des intérêts ainsi que des frais dépendants de la durée du... Lu
Droit européen Consommation Contrats D. BERLIN Attention aux clauses des contrats d'assurance-vie Jurisprudence CJUE, 2 févr. 2023, aff. C-208/21, K. D. [10.02.2023] Le droit du consommateur de demander l'annulation d'un contrat conclu en raison d'une pratique commerciale déloyale, ne permettant pas à ce consommateur de comprendre la nature et la structuration du produit d'assurance et des risques qui y sont liés, apparaît comme étant une sanction effective, proportionnée et... Lu
Offert Droit européen Concurrence Fiscalité des entreprises La récupération d'une aide versée illégalement ne peut être exigée sur la base d'une identification erronée des bénéficiaires Jurisprudence CJUE, 2 févr. 2023, Aff. jtes C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, [03.02.2023] Dans un arrêt du 2 février 2023, la CJUE, constatant que la récupération de l'intégralité du montant d'une aide a été ordonnée sur la base d'une identification erronée des bénéficiaires, annule partiellement une décision de la Commission européenne concernant le « régime espagnol de leasing... Lu
Banque et finance Concurrence Droit européen Produits dérivés de taux d'intérêt libellés en euros : confirmation par la Cour de justice de l'annulation de l'amende infligée à HSBC Jurisprudence CJUE, 12 janv. 2023, aff. C-883/19 P, HSBC Holdings e.a./Commission [12.01.2023] La Cour de justice confirme l'annulation de l'amende de 33,6 M€ infligée par la Commission au groupe bancaire HSBC pour infraction unique et continue dans le domaine de produits dérivés de taux d'intérêt en... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Libertés +1 Données G. RUC Directive anti-blanchiment : les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés ne peuvent être accessibles sans limites Jurisprudence CJUE gde ch., 22 nov. 2022, aff. jtes C-37/20 et C-601/20 [23.11.2022] Opérant un contrôle de proportionnalité entre la nécessaire transparence de données dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la tout aussi nécessaire protection de droits fondamentaux, les juges de la CJUE, réunis en grande chambre, ont déclaré la directive anti-blanchiment de 2015 partiellement contraire à la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Plus... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +1 Concurrence La non-conformité d'une décision fiscale d'un État membre aux règles de pleine concurrence applicables aux prix de transfert, telles que définies par l'OCDE, ne saurait seule caractériser une aide d'État illégale Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 nov. 2022, aff. C-885/19 P et C-898/19 P, Fiat Chrysler Financ… [14.11.2022] Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de... Lu
Droit européen TVA Banque et finance La sous-participation constitue une prestation de services dans le champ d'application de la TVA, mais exonérée en tant qu'opération de crédit Jurisprudence CJUE, 4e ch., 6 oct. 2022, aff. C-250/21, O. Fundusz Inwestycyjny Zamknięty rep… [11.10.2022] Les contrats de sous-participation constituent une prestation de services « à titre onéreux », rémunérée par la différence entre la valeur prévisionnelle des produits des créances et le montant de l'apport financier versé par le sous-participant ; cette prestation est toutefois exonérée dès lors qu'elle peut être regardée, de façon globale, comme une opération de... Lu
Droit européen Banque et finance Responsabilité d'une banque centrale face aux dommages subis par des titulaires d'instruments financiers supprimés en application de mesures d'assainissement Jurisprudence CJUE, gde ch., 13 sept. 2022, aff. C-45/21, Banka Slovenije [19.09.2022] Saisie d'une question préjudicielle, la CJUE juge que l'interdiction du financement monétaire (art. 123 TFUE et protocole n° 4 sur les statuts du SEBC, art. 21) ne s'oppose pas à un régime de responsabilité lié à la méconnaissance, par une banque centrale, de règles encadrant l'exercice d'une fonction qui lui a été attribuée par le droit national, pour autant que cette banque centrale ne soit tenue responsable que... Lu
Droit européen Consommation Banque et finance Prêts libellés en devise étrangère : le juge ne peut substituer une clause abusive au droit national supplétif sans l'accord du consommateur Jurisprudence CJUE, 8 sept. 2022, aff. C-80/21 à C-82/21, D.B.P. e.a. [08.09.2022] Saisie d'une question préjudicielle, la CJUE affirme que la directive portant sur les clauses abusives ne permet pas l'application d'une jurisprudence nationale selon laquelle le juge national peut, après avoir constaté la nullité d'une clause abusive contenue dans un contrat de consommation qui entraîne la nullité de ce contrat dans son ensemble, substituer à la clause abusive annulée une disposition de droit... Lu
Entreprise en difficulté Assurance Responsabilité civile et assurance +2 Droit européen Procédure civile Procédure d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance : l'instance portant sur une demande d'indemnité d'assurance est interrompue Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 19-12.048 et 19-15.052, FS-B [16.06.2022] L'instance portant sur une demande d'indemnité d'assurance introduite en France contre une entreprise d'assurance est interrompue par la procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard de cette entreprise d'assurance dans un autre État membre. Doit être cassé l'arrêt qui condamne l'entreprise d'assurance à payer au demandeur une somme au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel résultant d'un sinistre en... Lu
Droit européen Banque et finance Consommation Clauses abusives contenues dans un contrat de prêt libellé en devise étrangère et office du juge pour rétablir l'équilibre contractuel entre les parties Jurisprudence CJUE, 31 mars 2022, aff. C-472/20, Lombard Lízing [05.04.2022] Par un arrêt du 31 mars 2022, la CJUE a décidé que l'avis non contraignant d'une juridiction suprême d'un État membre, indiquant aux juridictions inférieures l'approche à suivre pour déclarer un contrat de consommation comme étant valide lorsque ce contrat ne peut subsister en raison du caractère abusif d'une clause se rapportant à son objet principal, ne suffit pas à garantir aux personnes lésées par cette clause... Lu
Droit européen Banque et finance D. BERLIN Le critère de l'acte confirmatif Jurisprudence CJUE, 14 oct. 2021, aff. C-669/19 P, NRW.Bank [21.10.2021] Saisie d'un pourvoi à l'encontre du jugement du Tribunal UE du 26 juin 2019 (Trib. UE, 26 juin 2019, aff. T‑466/16, NRW Bank c/ CRU), la Cour a rappelé le régime contentieux des actes... Lu