Clauses abusives contenues dans un contrat de prêt libellé en devise étrangère et office du juge pour rétablir l'équilibre contractuel entre les parties

Par un arrêt du 31 mars 2022, la CJUE a décidé que l'avis non contraignant d'une juridiction suprême d'un État membre, indiquant aux juridictions inférieures l'approche à suivre pour déclarer un contrat de consommation comme étant valide lorsque ce contrat ne peut subsister en raison du caractère abusif d'une clause se rapportant à son objet principal, ne suffit pas à garantir aux personnes lésées par cette clause d'être pleinement protégées. Elle précise qu'en cas d'invalidité du contrat et d'impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l'équilibre contractuel entre les parties sans toutefois aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à cette...