Prêts libellés en devise étrangère : le juge ne peut substituer une clause abusive au droit national supplétif sans l'accord du consommateur

Saisie d'une question préjudicielle, la CJUE affirme que la directive portant sur les clauses abusives ne permet pas l'application d'une jurisprudence nationale selon laquelle le juge national peut, après avoir constaté la nullité d'une clause abusive contenue dans un contrat de consommation qui entraîne la nullité de ce contrat dans son ensemble, substituer à la clause abusive annulée une disposition de droit national à caractère supplétif, si le consommateur s'oppose à une telle...