Droit douanier Fonctions publiques Droit pénal +1 Numérique Infractions commises via internet : modalités d'action et conditions d'habilitation des agents des douanes Législation D. n° 2024-287, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Le décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 a pour objet de définir les conditions d'habilitation des agents des douanes, du contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes, ainsi que les conditions et les modalités de la publicité décidée en application des articles 67 D-6 à 67 D-7 du code des douanes. Cette publicité peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie... Lu
Propriété littéraire et artistique Commerçants et fonds de commerce Consommation Modalités de communication au public du prix des livres neufs et des livres d’occasion Législation D. n° 2023-497, 22 juin 2023 : JO 23 juin 2023 [23.06.2023] Par décret du 22 juin 2023, sont fixées les conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d'occasion lorsqu'elles sont proposées simultanément à la vente dans un lieu physique ou à distance, notamment par un service de communication au public en ligne, y compris sous la forme d'une... Lu
Offert Consommation Médias et Communication Numérique +2 Propriété littéraire et artistique Concurrence Régulation du secteur de l’influence commerciale : annonce de premières mesures d’accompagnement des influenceurs et de protection des consommateurs Minefi, dossier de presse, 24 mars 2023 (influenceurs) [24.03.2023] Du 8 au 31 janvier, une consultation publique autour des métiers de l’influence a été lancée par le ministère de l’Économie et des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. En parallèle, de vastes travaux ont été menés dans le secteur de l’influence commerciale avec les représentants des marques, des associations de consommateurs et des influenceurs. Le 24 mars, une conférence de presse a été donnée... Lu
Comptabilité Fiscalité des entreprises Circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation Législation D. n° 2023-82, 9 févr. 2023 : JO 10 févr. 2023 [10.02.2023] La directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accises réforme les règles régissant les échanges de produits entre États membres de l'Union européenne après qu'ils aient été mis à la consommation. Le décret du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et... Lu
Comptabilité Droit douanier Fiscalité des entreprises Montants des livraisons de tabac : évolution des taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants Législation A. n° ECOD2302346A, 1er févr. 2023 : JO 9 févr. 2023 [09.02.2023] Un arrêté du 1er février 2023 intègre les évolutions des taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants, conformément au protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l'État et la Confédération nationale des buralistes portant sur la période 2023-2027, et conformément au rapprochement progressif de la fiscalité et du... Lu
Consommation Numérique Propriété littéraire et artistique Tarification minimale des frais de livraison de livres : feu vert de l'exécutif à la proposition de l'ARCEP AAI Min. Culture, communiqué, 23 sept. 2022 [26.09.2022] Les ministres de l'Économie et de la Culture ont décidé d'accepter la proposition de l'ARCEP concernant la tarification minimale des frais de livraison de livres, à savoir 3 euros pour une commande de moins de... Lu
Intervention économique Affaires Comptabilité Aides à l'activité pour les débitants de tabac : constatation des départements en difficulté pour 2022 Législation A. n° CCPD2201987A, 21 janv. 2022 : JO 23 janv. 2022 [24.01.2022] Un arrêté du 21 janvier 2022 constate pour 2022 la liste des départements en difficulté, dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2021 d'au moins 5 % à celui de 2012, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité, prime de diversification d'activité... Lu
Intervention économique Fiscalité des entreprises Comptabilité Prolongation de plusieurs aides de l'État en faveur des débitants de tabac et des buralistes Législation D. n° 2021-1438, 3 nov. 2021 : JO 5 nov. 2021 [05.11.2021] Cinq décrets du 3 novembre 2021 prévoient la prolongation de plusieurs aides à destination des débitants de tabac et des buralistes. Ils entreront en vigueur le 1er janvier... Lu
TVA Comptabilité Nouvelles précisions administratives sur l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé Doctrine administrative BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 19 mai 2021, § 30 et 170 [20.05.2021] Dans une nouvelle mise à jour de ses commentairessur l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé, l’Administration :- supprime la tolérance à l'obligation de sécurisation du logiciel de caisse en cas de retranscription comptable automatique, sans intervention humaine, à partir d'un batch quotidien réalisé le jour de la transaction et dont le contenu ne peut être modifié ;- conditionne... Lu
Propriété littéraire et artistique Intervention économique Coronavirus : aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de disques Législation D. n° 2020-1569, 11 déc. 2020 : JO 12 déc. 2020 [14.12.2020] Le décret n° 2020-1569 du 11 décembre 2020 institue une aide exceptionnelle, au titre de l'année 2020, pour les détaillants de livres et de supports phonographiques (CD, cassette audio...) qui font face à d'importantes difficultés liées à l'obligation de fermeture imposée dans le cadre du confinement décidé pour une durée d'au moins quatre semaines, avec une réévaluation tous les quinze jours, dont les modalités... Lu
Séléction de la rédaction Propriété littéraire et artistique Confinement 2 : la SACEM prend des mesures pour soutenir les diffuseurs de musique SACEM, actualités, 30 oct. 2020 [02.11.2020] La SACEM a annoncé, le 30 octobre 2020, qu’elle prenait des mesures d’accompagnement pour soutenir ses clients et partenaires (bars, cafés, restaurants, clubs, commerces, salles de sports, organisateurs d’événements, salles de concerts, festivals…... Lu
Droit européen Propriété littéraire et artistique La CJUE délimite encore un peu plus la notion de « communication au public » d’une œuvre protégée CJUE, 2 avr. 2020, aff. C-735/18, Stim et SAMI c/ Fleetmanager Sweden et NB [02.04.2020] La CJUE, dans un arrêt du 2 avril 2020, juge que la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur. Cette affaire « donne à la Cour l’opportunité de poser quelques principes généraux permettant de délimiter avec plus de précision ce qui relève du droit de la communication au public et ce qui n’en relève pas ». Elle... Lu
Propriété littéraire et artistique Concurrence Vente de supports vierges via des sites d’e-commerce : revirement sur les débiteurs de la rémunération pour copie privée Cass. 1re civ., 5 févr. 2020, n° 18-23.752, FS-P+B+R+I [06.02.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2020, juge qu'un commerçant qui opère depuis un autre pays membre de l'UE et vend des supports vierges en France, via un site d’e-commerce, doit s'acquitter de la rémunération pour copie privée. Elle modifie ainsi son interprétation de l'article L. 311-4 du Code de la propriété intellectuelle sur les débiteurs de la rémunération pour copie privée afin de se conformer... Lu
Propriété littéraire et artistique Les magasins diffusant de la musique « libre » doivent payer la redevance Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.211, FS-P+B+I [09.01.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 décembre 2019, juge que les magasins qui diffusent de la musique sous licence creative commons sont tenus au paiement de la rémunération équitable envers les sociétés de gestion collective, au titre de la licence légale.... Lu
Contrats Comptabilité Factures : entrée en vigueur le 1er octobre des nouvelles mentions obligatoires #Brève Ord. n° 2019-359 du 24 avril 2019 [23.09.2019] Afin de clarifier et d’harmoniser les règles de facturation contenues dans le Code de Commerce et dans le CGI, l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre V du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées prévoit notamment que deux nouvelles mentions doivent être reportées sur les factures émises à compter... Lu
Fonctions publiques Intervention économique Nomination de conseillers du commerce extérieur de la France #Brève D. n° EAET1818791D, 28 août 2018 : JO 30 août 2018 [30.08.2018] Par décret du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du 28 août 2018, certains conseillers du commerce extérieur de la France sont renouvelés dans leurs fonctions pour un mandat de 3 ans commençant à courir le 1er juillet... Lu
Comptabilité Affaires Certification des logiciels et systèmes de caisse : précisions concernant les e-commerçants #Brève Rép. min. n° 02918 : JO Sénat 23 août 2018, p. 4266 [27.08.2018] Les logiciels et systèmes de caisse visés par l'obligation de sécurisation sont les systèmes d'information dotés d'une fonctionnalité de caisse laquelle consiste à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie d'une vente de marchandises ou de prestations de services qui permettent à un assujetti à la TVA de suivre les règlements de ses clients particuliers reçus en contrepartie des livraisons... Lu
Affaires Comptabilité Secteur agroalimentaire : rappels sur le renforcement du dispositif relatif à l'obligation de dépôt des comptes sociaux issu de la loi Sapin II Rép. min. n° 01078 : JOAN 7 nov. 2017, p. 5421 [08.11.2017] À l'occasion d'une question d'un député, le de l'Agriculture et de l'alimentation rappelle que depuis la loi Sapin II, et afin d'améliorer la transparence au long de la chaîne alimentaire ainsi que les relations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs du secteur agroalimentaire, le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) a la... Lu
Fonctions publiques Intervention économique International Nomination de conseillers du commerce extérieur de la France #Brève D. 15 févr. 2017 (NOR : MAET1701986D) : JO 17 févr. 2017 [17.02.2017] Le décret en date du 15 février 2017 renouvelle dans leurs fonctions, les conseillers du commerce extérieur de la France pour un mandat de trois ans commençant à courir le 1er janvier... Lu