Vente de supports vierges via des sites d’e-commerce : revirement sur les débiteurs de la rémunération pour copie privée
[06.02.2020]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2020, juge qu'un commerçant qui opère depuis un autre pays membre de l'UE et vend des supports vierges en France, via un site d’e-commerce, doit s'acquitter de la rémunération pour copie privée. Elle modifie ainsi son interprétation de l'article L. 311-4 du Code de la propriété intellectuelle sur les débiteurs de la rémunération pour copie privée afin de se conformer à la jurisprudence...
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