Secteur agroalimentaire : rappels sur le renforcement du dispositif relatif à l'obligation de dépôt des comptes sociaux issu de la loi Sapin II

À l'occasion d'une question d'un député, le de l'Agriculture et de l'alimentation rappelle que depuis la loi Sapin II, et afin d'améliorer la transparence au long de la chaîne alimentaire ainsi que les relations commerciales entre producteurs, industriels et distributeurs du secteur agroalimentaire, le président de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) a la possibilité de saisir le président du tribunal de commerce afin qu'il adresse une injonction de déposer ses comptes à bref délai sous astreinte à une possibilité qui n'aurait pas encore rempli cette obligation (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 98 ; C. rur., art. L. 682-1). Cette obligation concerne les sociétés commerciales transformant...