Circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation

La directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accises réforme les règles régissant les échanges de produits entre États membres de l'Union européenne après qu'ils aient été mis à la consommation. Le décret du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a édicté les mesures nécessaires à cette transposition, en particulier la création de deux nouveaux statuts pour les besoins de l'accise : expéditeur et destinataire...