La CJUE délimite encore un peu plus la notion de « communication au public » d’une œuvre protégée

La CJUE, dans un arrêt du 2 avril 2020, juge que la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur. Cette affaire « donne à la Cour l’opportunité de poser quelques principes généraux permettant de délimiter avec plus de précision ce qui relève du droit de la communication au public et ce qui n’en relève pas ». Elle concerne « l’élément crucial d’une communication au public, à savoir l’acte de communication » (CJUE, concl., 15 janv. 2020, aff. C-753/18, Stim et SAMI c/ Fleetmanager Sweden et NB...