Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +1 Concurrence La non-conformité d'une décision fiscale d'un État membre aux règles de pleine concurrence applicables aux prix de transfert, telles que définies par l'OCDE, ne saurait seule caractériser une aide d'État illégale Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 nov. 2022, aff. C-885/19 P et C-898/19 P, Fiat Chrysler Financ… [14.11.2022] Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Assurance Responsabilité civile et assurance +2 Contrats Données Les recommandations de la Direction générale du Trésor pour développer l'assurance du risque cyber Minefi, communiqué, 7 sept. 2022 [07.09.2022] La Direction générale du Trésor propose, dans un rapport dédié, un plan d'actions pour développer l'assurance du risque... Lu
Données Droit européen Banque et finance +1 Numérique Le CEPD adopte des lignes directrices sur la certification et une contribution sur l'euro numérique AAI CNIL, actualités, 20 juill. 2022 [21.07.2022] Les 14 et 15 juin 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l'utilisation de la certification comme outil de transfert et une contribution à la consultation publique de la Commission européenne sur l'euro... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Banque et finance Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers +1 Numérique Publication du rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d'information relative aux crypto-actifs AN, rapp. inf. n° 4753, 1er déc. 2021 [14.12.2021] Le 30 janvier 2019, la mission d'information relative aux monnaies virtuelles avait formulé 27 propositions, dont 11 en matière de fiscalité (Propositions n° 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13). La commission des finances de l'Assemblée nationale a mis en ligne, le 7 décembre, son rapport d'information sur la mise en œuvre des conclusions de cette... Lu
Banque et finance Concurrence AMF : composition des sections de la commission des sanctions Législation AMF, déc. n° 717, 22 sept. 2021 : JO 26 sept. 2021 [27.09.2021] En vertu d'une décision n° 717 du 22 septembre 2021, les deux sections constituées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sont ainsi composées : - première section : M. Jean Gaeremynck, président, Mme Valérie Michel-Amsellem, M. Alain David, Mme Sandrine Elbaz-Rousso, Mme Sophie Schiller et M. Lucien Millou ; - deuxième section : M. Didier Guérin, président, Mme Edwige Belliard,... Lu
Assurance Concurrence Contrats Publication de deux avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales Doctrine administrative CEPC, avis n° 21-9, 8 juill. 2021 [20.07.2021] Conformité au droit des pratiques restrictives de concurrence de la pratique d'un assureur consistant à supprimer en période de crise sanitaire la garantie perte d'exploitation à peine de résiliation du contrat dans le cas où cette modification n'est pas acceptée par l'assuré(avis n° 21-8, 8 juill. 2021). – La pratique consistant, pour un assureur, à supprimer une garantie contractuelle conférée par le contrat... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Numérique +1 Consommation La Commission UE présente son paquet « finance numérique » Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 24 sept. 2020 [28.09.2020] La Commission a présenté un ensemble de mesures comprenant des stratégies en matière de finance numérique et de paiements de détail ainsi que des propositions législatives relatives aux cryptoactifs et à la résilience... Lu
Banque et finance Concurrence L'Autorité de la concurrence dément avoir autorisé la hausse de la commission interbancaire de retrait Aut. conc., communiqué, 12 févr. 2020 [20.02.2020] Le 12 février 2020, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué dans lequel elle apporte quelques précisions concernant un article publié, la veille, – et mis à jour le jour-même –, dans le journal Les Échos, sous le titre « Pourquoi le coût des retraits en liquide pourrait augmenter ».... Lu
Banque et finance Concurrence Propriété littéraire et artistique Moyens de paiement par carte bancaire : l’Autorité de la concurrence valide des pratiques de lutte contre la diffusion de contenus contrefaisants Aut. conc., déc. n° 19-D-18, 31 juill. 2019 [02.09.2019] Dans une décision du 31 juillet 2019, l'Autorité de la concurrence a rejeté, pour absence d'éléments probants, la saisine de l'hébergeur de contenus en ligne Dstorage (1fichier.com) visant des pratiques de plusieurs entreprises du secteur des moyens de paiement, notamment du Groupement des Cartes Bancaires, de Visa et de... Lu