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Un arrêté du 22 décembre 2023 définit la liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année 2024, par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent...
Le décret n° 2023-1262 du 26 décembre 2023 proroge pour une durée de cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2028, le fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle géré par l'Agence nationale des fréquences, initialement institué jusqu'au 31 décembre 2023. Il modifie en conséquence le décret n° 2017-1048 du 10 mai...
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Et de quatre ! Le 23 mars, plus de 60 sénateurs de gauche ont déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel, qui avait déjà été saisi, les 21 et 22 mars, par la Première ministre, par plus de 60 députés du Rassemblement national et par plus de 60 députés des groupes de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (NUPES...