Interdiction d’un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans : le Conseil constitutionnel saisi d’une nouvelle demande de référendum
Alors que le Conseil constitutionnel doit rendre aujourd’hui, vendredi 14 avril, en fin d’après-midi, sa décision sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, véhicule législatif choisi par l’exécutif pour porter sa réforme des retraites, mais aussi sur la possibilité de laisser s’organiser un référendum d'initiative partagée (RIP) pour la faire tomber, les Sages ont reçu le 13 avril du Président du Sénat transmission d’une nouvelle proposition, présentée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans. À charge maintenant pour eux de se prononcer dans un délai d’un mois sur cette nouvelle...
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