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[10.02.2023]
Le Conseil des prélèvements obligatoires estime, dans un rapport rendu public le 9 février, que la taxe sur la valeur ajoutée doit « rester un impôt de rendement ayant pour objectif prioritaire le financement des services publics ». Il « déconseille l'utilisation de baisses de TVA, générales ou ciblées, pour répondre aux conséquences des crises actuelles et aux enjeux économiques et sociaux de long...
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[26.10.2022]
Dans un communiqué du 25 octobre 2022, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales rappelle la mise en œuvre du « filet de sécurité » instauré par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 et la possibilité de demander d’ores et déjà un acompte de 30 à...
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