Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 14 du 23 décembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels, à la...

Deux arrêtés du 29 mars 2023 fixent respectivement ...

Par arrêté du 29 juin 2022, les stipulations de l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes pour l'exploitation en streaming sont rendues obligatoires pour tout producteur de phonogrammes exerçant cette activité à titre principal et pour tout artiste-interprète engagé ou rémunéré par un tel producteur dans les conditions mentionnées à l'article 2 dudit accord....

Sans accord de la commune pour qu'un concert soit organisé dans l'enceinte du stade, la structure métallique de la scène ne se serait pas effondrée durant le montage, faisant obstacle, quelques jours plus tard, à l'organisation programmée d'un match de football. Cet accident, qui a causé le décès de deux personnes, ne peut donc être regardé comme un événement extérieur à la personne publique, constitutif d'un cas de...

Le Centre national des arts plastiques (Cnap) a édité le Guide pratique du 1 % artistique et de la commande publique, qui a vocation à sensibiliser les commanditaires publics aux bonnes pratiques de la commande publique artistique. Le guide se donne pour objectif « d'établir des relations de confiance entre tous les intervenants, d'encourager et de faciliter la réalisation d'œuvres de qualité, de veiller à leur...