Construction Contrats et obligations Banque et finance La banque ne doit pas débloquer les fonds avant présentation de l'attestation de garantie de livraison souscrite par le constructeur Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 mai 2023, n° 21-23.859 et 22-12.778, FS-B [16.05.2023] Par une décision du 11 mai 2023 la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours. Dès lors, viole les... Lu
Offert Banque et finance Assurances Vente immobilière +1 Consommation Accès facilité à l'assurance emprunteur : la loi est publiée Législation L. n° 2022-270, 28 févr. 2022 : JO 1er mars 2022 [01.03.2022] Après adoption définitive le 17 février dernier (V. La proposition de loi facilitant l'accès à l'assurance emprunteur est définitivement adoptée), la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur est publiée au JO. Elle réduit aussi à cinq ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Assurances Construction +1 Assurance M. Neltner-Lemercier Inopposabilité de la prescription biennale à l'assuré en cas de non-respect du délai de 60 jours par l'assureur dommages-ouvrage Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.883, FS-B + R [05.10.2021] La troisième chambre civile opère un revirement de jurisprudence en énonçant que « l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration » (V. aussi... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Assurances M. Neltner-Lemercier Faute intentionnelle : l'assureur doit prouver que l'assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu Jurisprudence Cass. 2e civ., 16 sept. 2021, n° 19-25.678, F-B [22.09.2021] La faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction (C. assur., art. L. 113-1). Pour exclure la garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, la jurisprudence... Lu
Vente immobilière Contrats et obligations Banque et finance Vente sous condition suspensive de prêt : l'obtention hors délai d'un prêt inférieur au montant maximal prévu n'entraîne pas la caducité de la promesse Jurisprudence Cass. 3e civ. 14 janv. 2021, n° 20-11.224, F-P : JurisData n° 2021-000241 [26.01.2021] La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2021, juge qu'une promesse de vente ne peut être déclarée caduque au motif que le prêt accordé obtenu hors délai est d'un montant inférieur au montant maximal... Lu
Immobilier Affaires Contrats et obligations Sinistre survenu après la conclusion de la promesse de vente : transmission à l’acquéreur de l'ensemble des droits nés du contrat d'assurance Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-10.973, FS-P+B : JurisData n° 2019-003235 [15.03.2019] En cas de sinistre survenu après la conclusion de la promesse de vente, sauf clause contraire, l'acquéreur du bien assuré se voit transmettre l'ensemble des droits nés du contrat d'assurance souscrit par le cédant et peut en conséquence réclamer le versement entre ses mains de l'indemnité due au titre du sinistre, alors même que celui-ci serait antérieur au transfert de... Lu
Commande publique Civil L. ERSTEIN L’assurance dommage ouvrage dans toutes ses clauses CE, 26 mars 2018, n° 405109, Cne de Montereau-Fault-Yonne : JurisData n° 2018-0… [04.04.2018] Le Conseil d’État commente les différentes dispositions du Code des assurances consacrées à l’assurance « dommage ouvrage », facultative pour les personnes publiques, mais qui s’applique dans tous ses effets quand le maître d’ouvrage public y souscrit. L’indemnité en cas de sinistre pouvant revêtir un caractère provisionnel (C. assur., art. L. 242-1), la Haute Assemblée en déduit l’existence d’une procédure... Lu