L’assurance dommage ouvrage dans toutes ses clauses

Le Conseil d’État commente les différentes dispositions du Code des assurances consacrées à l’assurance « dommage ouvrage », facultative pour les personnes publiques, mais qui s’applique dans tous ses effets quand le maître d’ouvrage public y souscrit. L’indemnité en cas de sinistre pouvant revêtir un caractère provisionnel (C. assur., art. L. 242-1), la Haute Assemblée en déduit l’existence d’une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale. Une telle provision peut donc être versée en dehors de toute recherche de responsabilité et avant même que l’assuré n’ait réalisé les travaux. Hors cette situation provisoire, plusieurs délais s’imposent à l’assureur dès réception...