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Vente sous condition suspensive de prêt : l'obtention hors délai d'un prêt inférieur au montant maximal prévu n'entraîne pas la caducité de la promesse

Jurisprudence

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2021, juge qu'une promesse de vente ne peut être déclarée caduque au motif que le prêt accordé obtenu hors délai est d'un montant inférieur au montant maximal...

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