Les opérateurs de jeux d'argent ont l'obligation d'identifier les joueurs excessifs ou pathologiques parmi leur clientèle. Ils doivent intervenir pour aider ces joueurs à modérer leur pratique de jeu. Une synthèse a été réalisée pour clarifier les principaux termes liés aux problèmes de jeu, afin de réduire la proportion et le nombre de ces joueurs dans le chiffre d'affaires des...
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[18.10.2024]
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[17.10.2024]
L'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs est prise sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DDADUE 2024...