Modification des règles de fonctionnement de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et de santé

Le décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 attribue de nouvelles compétences au président de la juridiction disciplinaire et modifie les règles de fonctionnement de la juridiction disciplinaire en cohérence avec les nouvelles dispositions applicables à la formation disciplinaire du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Par ailleurs, un nouveau chapitre Ier intitulé « Organisation de la juridiction disciplinaire » est inséré dans le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire afin d'intégrer les dispositions issues des articles 19 à 24 du décret du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et...