Collectivités territoriales Propriété publique Finances et fiscalités +1 Pollutions, Risques et Nuisances Digues domaniales transférées : dispositions relatives au transfert de gestion et au soutien du fonds de prévention des risques naturels Législation D. n° 2023-1074, 21 nov. 2023 : JO 23 nov. 2023 [23.11.2023] Le décret n° 2023-1074 du 21 novembre 2023 apporte des précisions sur les modalités selon lesquelles la commune ou un groupement de collectivités territoriales (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou groupement de type syndicat mixte) qui exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (le « gémapien ») est substitué à l'Etat ou à un... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Lutte contre l'évasion fiscale : le Koweit adhère au cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS OCDE, communiqué, 15 nov. 2023 (BEPS) [20.11.2023] L'OCDE annonce que le Koweït se joint aux efforts de la communauté internationale pour lutter contre l'évasion fiscale en adhérant au Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, une collaboration internationale de plus de 140... Lu
Propriété publique Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Démolition d'un ouvrage public et office du juge administratif Jurisprudence CE, 27 sept. 2023, n° 466321, Sté Enedis : Lebon T. [04.10.2023] On sait que depuis plusieurs années maintenant le principe de l'intangibilité de l'ouvrage public cède peu à peu du terrain face à la – lente mais réelle – prise en compte des droits – de propriété notamment – des personnes privées (v. CE, sect., 29 janv. 2003, n° 245239, Synd. électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Cne Clans : Lebon, p. 21, concl. Maugüé). En l'occurrence, les requérants avaient demandé à la... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE L'OCDE sollicite les commentaires du public sur le Montant B dans le cadre du Pilier I relatif à la simplification des règles de prix de transfert OCDE, communiqué, 18 juill. 2023 (Consultation) [26.07.2023] Dans le cadre des travaux en cours du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS (Cadre inclusif) visant à mettre en œuvre la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie et à la suite de la Déclaration de résultat convenue, l'OCDE sollicite les commentaires du public sur le Montant B au titre du Pilier... Lu
Nominations Propriété publique Frédéric Chastenet De Géry est nommé président du conseil d'administration de l'APIJ D. n° JUST2313472D, 30 mai 2023 : JO 31 mai 2023 [31.05.2023] Par décret du président de la République du 30 mai 2023, M. Frédéric Chastenet De Géry, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), à compter du 1er juin... Lu
Logement social Propriété publique Aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte Législation A. n° IOMO2302912A, 29 mars 2023 [07.04.2023] Un arrêté du 29 mars 2023, pris dans le cadre du plan logement outre-mer 2019-2022, prévoit, d'une part, une révision des aides à la pierre à l'accession et à l'amélioration de l'habitat et, d'autre part, une refonte de la politique d'accession à la propriété, afin de poursuivre le développement de l'accession sociale et très sociale à la propriété dans ces... Lu
Propriété publique Transition énergétique Rénovation énergétique des bâtiments publics : le tiers financement est ouvert à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour 5 ans Législation L. n° 2023-222, 30 mars 2023 : JO 31 mars 2023 [31.03.2023] Pour faciliter et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics, la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 ouvre le tiers-financement à l'État, aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Ce tiers-financement doit être expérimenté pendant cinq ans.... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie : l'OCDE consulte sur le montant B du Pilier 1 relatif à la simplification des règles de prix de transfert OCDE, communiqué, 8 déc. 2022 [14.12.2022] Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Cadre inclusif) a approuvé, le 1er juillet 2021, une Solution reposant sur deux piliers – le Pilier 1 et le Pilier 2 – pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Rural +1 Urbanisme Prévention et lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie : publication d'un rapport d'information Sénat, communiqué, 3 août 2022 [24.08.2022] En plein été particulièrement confronté à des feux de forêts dévastateurs, un rapport du Sénat, rédigé par Jean Bacci (LR), Anne-Catherine Loisier (UDI), Pascal Martin (UC) et Olivier Rietmann (REP), propose de revoir la stratégie actuelle de lutte contre les feux de forêt pour l'adapter au développement des feux hors normes. La stratégie envisagée porte sur plusieurs axes majeurs : l'aménagement du territoire en... Lu
Offert Procédure pénale Pénal international Pénal des affaires +1 Fiscalité internationale et droit de l’UE Guerre en Ukraine : Éric Dupond-Moretti annonce des mesures restrictives judiciaires Min. Justice, communiqué, 4 mars 2022 [04.03.2022] Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a présidé le 3 mars une réunion au ministère de la Justice en présence de Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et de Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, sur les réponses à apporter à la guerre en Ukraine menée par la Fédération de Russie. Au cours de cette réunion, ont été évoquées les mesures restrictives... Lu
Enseignant et étudiant en droit Agent de la fonction publique Contrats de « Chaire de professeur junior » : fixation des modalités de recrutement, nombre de contrats pour 2021 et financement Législation D. n° 2021-1710, 17 déc. 2021 : JO 19 déc. 2021 [20.12.2021] Une nouvelle voie de pré-titularisation conditionnelle équivalente aux "tenure track" a été créée par la loi de programmation de la recherche 2021-2030 :la chaire de professeur junior (C. recherche, art. L. 422-3 et C. éduc., art. L. 952-6-2). Cette nouvelle voie de recrutement en complément des voies de recrutement existantes et en plus des postes ouverts pour les chargés de recherche et les maîtres de conférences.... Lu
Enseignant et étudiant en droit Professions judiciaires Avocat Lancement de l'Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice Min. Justice, communiqué, 30 nov. 2021 [02.12.2021] L'Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ), groupe de réflexion et laboratoire de recherche sur le droit et la justice, a été lancé le 30 novembre... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE Réforme de la fiscalité internationale : accord trouvé par le Cadre inclusif OCDE sur un nouveau système de taxation des multinationales OCDE, communiqué, 1er juill. 2021 [02.07.2021] Cent trente pays et juridictions ont adopté un nouveau plan reposant sur deux piliers qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste part d'impôt partout où elles exercent des... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Régimes des frontaliers et des transfrontaliers : prolongation des accords jusqu'au 30 septembre 2021 Minefi, communiqué, 23 juin 2021 [23.06.2021] Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a annoncé la prolongation des accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse, jusqu'au 30 septembre, dans le contexte de la Covid-19. L'ensemble de ces accords avaient notamment déjà fait l'objet de prorogations successives compte tenu du... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE +6 Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Rémunération Protection sociale Entreprise en difficulté Financement des entreprises Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2021 Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 626, 11 juin 2021 [16.06.2021] L'Assemblée nationale a adopté le 11 juin, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2021... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Les pays du G7 s'accordent sur un impôt mondial minimum sur les grandes sociétés G7 UK, actualités, 5 juin 2021 [07.06.2021] Les ministres des Finances du G7 sont parvenus à un accord « historique » sur un impôt mondial minimum et une meilleure répartition des recettes fiscales provenant des multinationales, particulièrement des géants du... Lu
Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE BEPS : le Chili dépose son instrument de ratification de la convention multilatérale OCDE OCDE, communiqué, 26 nov. 2020 [03.12.2020] Le Chili a déposé le 26 novembre 2020 son instrument de ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) auprès du Secrétaire général de l’OCDE. Il entrera en vigueur le 1er mars... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Environnement Fiscalité internationale et droit de l’UE +4 Finances et fiscalités Concurrence Consommation Pénal international Procédures d'infraction d'octobre 2020 : la France visée par plusieurs décisions Comm. UE, actualités, 30 oct. 2020 [03.11.2020] La Commission européenne a publié les principales décisions des procédures d'infraction du mois d'octobre 2020. Parmi elles, plusieurs concernent la... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE "Fiscalité équitable et simplifiée" : la Commission européenne a présenté un nouveau paquet fiscal Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué, 15 juill. 2020 [27.07.2020] Le paquet présenté par la Commission européenne vise à renforcer l’équité fiscale, en intensifiant la lutte contre les pratiques fiscales abusives, en mettant un terme à la concurrence fiscale déloyale et en améliorant la transparence fiscale. Il se concentre sur la simplification des règles et des procédures fiscales – cela comprend notamment la suppression des obstacles fiscaux et des charges administratives qui... Lu
Conseil des ministres Transition énergétique Pénal des affaires +1 Propriété publique Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 juillet 2020 Législation Cons. min., compte-rendu, 15 juill. 2020 [15.07.2020] Lors du Conseil des ministres du mercredi 15 juillet 2020 ont notamment été présentés ... Lu