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"Fiscalité équitable et simplifiée" : la Commission européenne a présenté un nouveau paquet fiscal

Travaux préparatoires

Le paquet présenté par la Commission européenne vise à renforcer l’équité fiscale, en intensifiant la lutte contre les pratiques fiscales abusives, en mettant un terme à la concurrence fiscale déloyale et en améliorant la transparence fiscale. Il se concentre sur la simplification des règles et des procédures fiscales – cela comprend notamment la suppression des obstacles fiscaux et des charges administratives qui pèsent sur les contribuables dans de nombreux...

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