Réforme de la fiscalité internationale : accord trouvé par le Cadre inclusif OCDE sur un nouveau système de taxation des multinationales
Cent trente pays et juridictions ont adopté un nouveau plan reposant sur deux piliers qui vise à réformer les règles fiscales internationales et à faire en sorte que les entreprises multinationales paient une juste part d'impôt partout où elles exercent des activités.
Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Cadre inclusif) a approuvé, le 1er juillet 2021, une solution reposant sur deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie.
Un plan de mise en œuvre détaillé ainsi que les questions en suspens seront finalisés pour octobre 2021.
Cette nouvelle solution repose sur deux piliers distincts :
● le Pilier 1 garantira une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d'imposition concernant les grandes entreprises multinationales, y compris celles du numérique. Il permettra de réattribuer une partie des droits d'imposition sur ces entreprises de leurs pays d'origine aux pays de marché dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu'elles y aient ou non une présence physique.
Une nouvelle règle de Nexus permettra d'attribuer un montant dit « A » à une juridiction de marché dès lors que l'entreprise multinationale, dont le CA dépasse 20 Mds € et dont la rentabilité est supérieure à 10 %, réalise au moins 1 million d'€ de recettes dans cette juridiction.
L'Instrument multilatéral qui sera utilisé pour la mise en œuvre du Montant A sera élaboré et ouvert à la signature en 2022, et le Montant A prendra effet en 2023.
● le Pilier 2 entend encadrer la concurrence fiscale en matière d'impôt sur les bénéfices des sociétés en introduisant un impôt minimum mondial de 15 % que les pays peuvent prélever pour protéger leur base d'imposition (V. aussi Les pays du G7 s'accordent sur un impôt mondial minimum sur les grandes sociétés).
Le Pilier 2 se compose des éléments suivants :
- deux règles nationales interdépendantes (collectivement, les règles globales de lutte contre l'érosion de la base d'imposition [GloBE]) :
(i) une règle d'inclusion du revenu (RDIR), qui consiste à assujettir une entité mère à un impôt supplémentaire portant sur le revenu faiblement imposé d'une entité constitutive ;
(ii) une règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII), qui refuse la déductibilité ou requiert un ajustement équivalent lorsque le revenu faiblement imposé d'une entité constitutive n'est pas assujetti à l'impôt au titre d'une RDIR ; et
- une règle conventionnelle (la règle d'assujettissement à l'impôt [RAI]), qui accorde aux juridictions de la source un droit d'imposition limité sur certains paiements entre parties liées imposés à un taux inférieur au taux minimum. La RAI sera prise en compte en tant qu'impôt couvert pour les règles GloBE.
Les membres du Cadre inclusif conviendront d'un plan de mise en œuvre et le rendront public. Celui-ci envisagera que le Pilier 2 soit transposé en droit en 2022, pour une entrée en vigueur effective en 2023.
La déclaration signée par ces 130 pays et juridictions est accessible sur le site de l'OCDE.