Un arrêté et un avis du ministère de l’Economie et des finances, publiés au JO du 2 octobre 2026, portent nomination à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés...

Le présent arrêté actualise les catégories de crédits retenues pour le calcul des taux d’usure : le seuil applicable à certains prêts de travaux passe de 75 000 à 100 000 euros et les locations avec option d’achat ou locations-ventes sont désormais intégrées. Il adapte également, pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, les règles relatives aux sommes pouvant être prélevées ou versées...

Par décret du 27 mai 2026, M. Emmanuel Moulin est nommé Gouverneur de la Banque de France, à compter du 2 juin 2026. Il remplace M. François Villeroy de Galhau qui est nommé Gouverneur honoraire de la Banque de...

Le Conseil de l’UE a officiellement nommé François-Louis Michaud président de l'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA). M. Michaud prendra ses fonctions le 16 avril 2026. Il entamera un mandat de cinq ans renouvelable une...

Est une clause pénale, la stipulation sanctionnant le manquement de l'agent général d'assurances aux obligations de non-rétablissement et de non-concurrence par la déchéance de son droit à l'indemnité de fin de mission....

Un arrêté du 30 janvier 2026 détermine les modalités d'identification des conducteurs de véhicules terrestres à moteur afin qu'ils puissent consulter le fichier des véhicules assurés (FVA) et vérifier la situation assurantielle de leur...

En cas de décès du titulaire d’un PEA, celui-ci est automatiquement clos, sans que les titres qu’il contient soient pour autant liquidés. Les titres reviennent aux héritiers dans le cadre de la succession, mais la réglementation interdit leur transfert direct sur le PEA d’un héritier, le PEA étant une enveloppe fiscale strictement personnelle qui ne peut recevoir que des titres acquis via des versements en...

Par arrêté du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 23 décembre 2025 et sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, Mme Hassiba KAABECHE est nommée vice-présidente de l'Observatoire des délais de...

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a eu et continue d'avoir un impact financier très important pour la branche du personnel des agences générales d'assurance : une nette diminution des fonds de la formation professionnelle, notamment s'agissant du plan de développement des compétences. Face à ce constat, les partenaires sociaux de la branche souhaitent en...

À compter du 24 octobre, elle prendra la tête de la Médiation nationale du crédit, tout en conservant ses fonctions de Directrice générale adjointe à la DGSER, succédant à Frédéric Visnovsky. Sa mission consistera à poursuivre et renforcer l'accompagnement des entreprises en situation de difficulté...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a modifié la norme technique réglementaire (regulatory technical standard, RTS) relative au format électronique unique européen (European Single Electronic Format, ESEF), afin d'y intégrer la taxonomie IFRS 2025 (International Financial Reporting Standards)....

Le médiateur de l'AMF a examiné un dossier relatif à un litige opposant un investisseur à une banque concernant l'éligibilité d'actions non cotées dans un PEA-PME. La solution proposée apporte des éclaircissements significatifs concernant la date de transfert de propriété de ces...

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 4 septembre 2025, Grégoire VUARLOT est nommé, à compter du 1^er octobre 2025, directeur de la résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en remplacement de Frédéric...

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a eu et continue d'avoir un impact financier très important pour la branche du personnel des agences générales d'assurance : une nette diminution des fonds de la formation professionnelle, notamment s'agissant du plan de développement des compétences. Face à ce constat, les partenaires sociaux de la branche souhaitent en...

Le 29 octobre, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi, déposée par la sénatrice Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, qui vise à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs (Sénat, proposition de...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'accord du 21 décembre 2023 sur les taux de contribution à la formation professionnelle des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, conclu dans le...

Conseillère à la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation et membre de la Commission des sanctions de l'AMF depuis septembre 2021, Valérie Michel-Amsellem devient présidente de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Elle succède à Jean Gaeremynck, dont le mandat était arrivé à son terme. Jean-Claude Hassan présidera lui la deuxième section de la...

Par décret du 12 janvier 2024, M. Denis Beau est renouvelé dans ses fonctions de premier sous-gouverneur de la Banque de...

En raison de l'empêchement de M. Sébastien Raspiller, secrétaire général, Mme Astrid Milsan est nommée secrétaire générale par intérim de l'Autorité des marchés financiers à compter du 21 décembre 2023, jusqu'au 31 janvier...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'avenant n° 1 du 6 juillet 2023 à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 26 mai 2021, conclu dans le cadre de la convention collective...

Par décret du 16 juin 2023 du président de la République en date du 16 juin 2023, M. Edouard Vieillefond est nommé directeur général de la Caisse centrale de réassurance à compter du 1er juillet...

Les dispositions relatives à la résiliation et à la dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 entreront en vigueur le 1^er juin...

Dans un communiqué commun publié le 4 avril 2023, la Banque de France et l'ACPR annoncent qu'à compter du lundi 3 avril, Bertrand Peyret est nommé secrétaire général adjoint de la Banque de France, en remplacement d'Alexandre Gautier qui devient directeur général adjoint de la Direction Générale de la Stabilité financière et des Opérations(DGSO...