La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une aide française à la restructuration d'un montant total de 167,8 M€ en faveur de la compagnie aérienne Corsair. L'aide consiste en une annulation d'un montant de 80 M€ sur un prêt autorisé par la Commission en décembre 2020 et en un financement supplémentaire de 87,8 M€. L'autorisation est assortie de...

L’appropriation d’informations confidentielles du concurrent, si elle caractérise un acte de concurrence déloyale, ne présume pas l’existence d’un préjudice économique. Le concurrent qui l’invoque doit en rapporter la preuve....

Le ministère de la Justice a récemment mis en ligne un guide de prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) destiné à accompagner les agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans leurs pratiques de prise en charge des MNA....

Dans un arrêt du 7 janvier 2026, rendu sous l'empire de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, la Cour de cassation apporte trois précisions concernant la caractérisation du déséquilibre significatif, deux conditions de fond et une condition de forme ...

Dans la continuité de ses travaux consacrés à l'intelligence artificielle générative, l'Autorité de la concurrence a décidé d'élargir son analyse au segment des agents conversationnels, situé cette fois à l'aval de la chaîne de valeur. Cette démarche s'inscrit dans le prolongement de l'avis n° 24‑A‑05 du 28 juin 2024, qui portait principalement sur l'amont du secteur, c'est‑à‑dire la conception et l'entraînement des...

Depuis plusieurs années, les enseignes de la grande distribution concluent des alliances à l'achat afin de massifier leurs achats et d'obtenir de meilleures conditions commerciales auprès d'un périmètre variable de...