Le décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 a institué une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso), visant à soutenir l'emploi artistique (artiste du spectacle et technicien concourant au spectacle) dans le cadre de la crise sanitaire (V. Spectacles vivants : attribution d'une aide aux employeurs...

Le présent décret complète le décret n° 2022-256 du 25 février 2022 modifiant la partie réglementaire du Code du cinéma et de l'image animée et portant diverses mesures relatives au secteur du cinéma et de l'image animée, en modernisant, d'une part, la réglementation applicable aux registres du cinéma et de l'audiovisuel et à l'exploitation cinématographique et, d'autre part, en complétant les dispositions prises...

Le cadre juridique pour l'attribution des aides destinées à soutenir les projets et activités de création présentés par des artistes, compagnies et ensembles professionnels dans les domaines de la danse, de la musique, du théâtre, des arts de la rue et des arts du cirque a récemment été refondu par le décret n° 2021-1608 du 8 décembre 2021 et son arrêté d'application du 16 décembre 2021. Une circulaire du 1er mars...

Saisie d'une question préjudicielle par le Finanzgericht Köln (tribunal des finances de Cologne, Allemagne), la CJUE a dit pour droit que l'article 98 de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), lu en combinaison avec l'annexe III, point 7, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle les prestations réalisées par...

Publié le 16/06/2021 - Mis à jour le 17/06/2021. La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR3) prévoit la création d'un crédit d'impôt pour les dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, les redevances versées aux organismes de gestion collective et les rémunérations versées directement aux auteurs en faveur des entreprises exerçant l'activité d'éditeur de services de télévision, de...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 24 mars 2021, l'administration fiscale publie un rescrit sur les charges sociales incluses dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA)....

Saisie d'une question préjudicielle par la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie, la CJUE a dit pour droit que ...

La loi de finances pour 2021 proroge, adapte ou crée des crédits d'impôts afin de soutenir le secteur de la culture, particulièrement touché par la crise...

Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité « Covid-19...

Le décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020 crée une aide qui vise à soutenir les entreprises de production de certains programmes audiovisuels dont le tournage a été interrompu, reporté ou abandonné en raison d'un sinistre lié à la Covid-19 (qui rend indisponible une ou plusieurs personnes indispensables au tournage ou de l'équipe de production). Cette aide exceptionnelle doit permettre à ces entreprises de...

Le ministre de l'Économie a annoncé un accord avec la Fédération française d'assurance (FFA) pour aider les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration ainsi que du tourisme, de la culture, du sport et de l'événementiel qui rencontrent des difficultés en raison de la crise...

Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneurs de spectacles vivants peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variété si elles remplissent un certain nombre de conditions. Ce crédit est égal à 15 % du montant des dépenses réalisées avant le 31 décembre 2022. Ces dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à...

Le décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 permet l'application des mesures de la 3e loi de finances pour 2020 relatives au spectacle vivant dans le contexte de la crise liée à l'épidémie de Covid-19....

L'ensemble des entreprises des secteurs concernés, partout en France, bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100 % de l'activité partielle par l'État et l'Unédic jusqu'au 31 décembre...

Le Gouvernement a décidé de renforcer le dispositif de soutien aux entreprises et associations impactées par les nouvelles restrictions d'accueil au public liées à l'état de la situation sanitaire dans certains...

La ministre de la Culture, dans un communiqué du 28 août 2020, a présenté un plan de soutien au spectacle vivant qui passera par une l'attribution d'une enveloppe de 432 M€ au profit des entreprises des secteurs privé et public, des auteurs et des artistes....

l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR3) permet aux communes et EPCI à fiscalité propre d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le...

Dans le cadre du Plan Tourisme annoncé le 14 mai 2020, le Gouvernement lance un prêt garanti par l'État (PGE) dit saison. Il sera disponible auprès des réseaux bancaires dès le 5 août 2020 pour les professionnels saisonniers. Il est ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de l'évènementiel, du sport, du loisir et de la culture, qui ont été durement touchés par l'interruption...

À la demande du président de la République, plusieurs ministres ont décidé, en concertation avec les associations de collectivités locales, de proposer un dispositif d'allègement de la fiscalité professionnelle et, particulièrement, de la cotisation foncière payée par les entreprises (CFE) des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport, de la culture et du transport...

La loi de finances pour 2020 a porté à 40 %, au lieu de 30 %, le taux du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d'impôt international) pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dites à forts effets visuels qui font l'objet, en France, d'au moins 2M€ de dépenses afférentes aux travaux de traitement numérique des plans (CGI, art....

La loi de finances pour 2019 a modifié les conditions d'éligibilité du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques, prévu à l'article 220 octies du Code général des impôts (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018). Le bénéfice de ce dispositif est réservé aux productions d'albums de nouveaux talents, définis comme les artistes, groupes d'artistes, compositeurs ou artistes interprètes n'ayant pas...

Pour l'application de l'article 220 quindecies, VII du CGI, lorsqu'une subvention publique est versée globalement à une entreprise sans être destinée au financement d'un projet de spectacle en particulier, la part de cette subvention utilisée par l'entreprise bénéficiaire pour financer des dépenses éligibles doit être déduite des bases de calcul du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants....

Sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %, les droits d'entrée perçus pour les spectacles suivants :- théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variété, à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances (CGI, art. 278-0 bis, F, 1°) ;- réunions sportives (CGI, art. 278-0 bis, J) ;- cinéma (CGI, art. 278-0 bis, G).Sont par...

Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Action et des Comptes publics sur l'importance des crédits d'impôt soutenant la production et la création musicales. Elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement concernant le crédit d'impôt à la production phonographique (CIPP) et le crédit d'impôt spectacle vivant musical et de variétés (CISV)....