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Crédit d'impôt (spectacle vivant musical ou de variétés) : nominations au comité d'expert délivrant l'agrément provisoire

Législation

Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneurs de spectacles vivants peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variété si elles remplissent un certain nombre de conditions. Ce crédit est égal à 15 % du montant des dépenses réalisées avant le 31 décembre 2022. Ces dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le ministre de la Culture d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément est délivré par un comité d'experts. (CGI, art. 2020 quindecies, II, III, VI...

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