Augmentation du crédit d'impôt Cinéma : les dispositions entrent en vigueur le 7 juin 2020 #Brève

La loi de finances pour 2020 a porté à 40 %, au lieu de 30 %, le taux du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d'impôt international) pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dites à forts effets visuels qui font l'objet, en France, d'au moins 2M€ de dépenses afférentes aux travaux de traitement numérique des plans (CGI, art. 220 quaterdecies mod. par L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 131). Elle prévoit que ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret devant intervenir dans les trois mois suivant la réception de la décision d'autorisation de la Commission européenne. La Commission européenne a autorisé ces modifications dans sa...