La loi de finances pour 2025 a introduit des modifications significatives concernant l'application de la TVA dans le secteur de l'énergie...

En 2024, le Médiateur national de l'énergie a enregistré 11 678 saisines en médiation, soit une baisse de 17 % par rapport à l'année précédente. Cette diminution s'explique par la fin progressive de la crise des prix de l'énergie et par les efforts d'efficacité des équipes du Médiateur, qui ont permis de réduire le stock de dossiers en...

Par un jugement rendu le 9 octobre, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé à l'encontre du permis de construire, obtenu par une société, pour la réalisation d'une unité production de biogaz par méthanisation....

La fiscalité de l'énergie joue un rôle crucial dans la politique énergétique et climatique française. Elle influence directement la consommation des produits énergétiques en affectant leur prix, et sert ainsi d'outil de politique publique pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques du pays. Cependant, les niveaux actuels de taxation n'ont pas été initialement conçus avec ces objectifs en...

La Cour de cassation juge que la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants prévue par le Code des douanes respecte les conditions posées par le droit européen et précisées par le CJUE pour les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise....

Après avoir reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société EDF, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de diligenter des contrôles. Sur la base des constatations effectuées, la formation restreinte - organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions - a considéré que la société avait manqué à...

Il est chargé de résoudre les litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie, et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits : dans un rapport rendu public le 13 septembre, la Cour des comptes analyse la manière dont le médiateur national de l'énergie (MNE) a assumé ses missions de médiation et d'information, ainsi que la place qu'il occupe...

La CNIL a prononcé une sanction de 1 M€ à l'encontre de la société TotalEnergies Électricité et Gaz France, notamment pour ne pas avoir respecté les obligations en matière de prospection commerciale et de droits des...

À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un...

Dans un arrêt du 2 septembre rendu en grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) continue de remodeler le paysage intra-UE du règlement des différends en matière d'investissements. Venant préciser les rapports qu'entretiennent le droit de l'UE et le Traité sur la Charte de l'Énergie (TCE), elle juge que l'application « intra-européenne » de la clause d'arbitrage investisseur-État du TCE n'est...

Taxer les sources d'énergie polluantes est un moyen efficace de réduire les émissions nocives pour la planète et la santé humaine. Les revenus ainsi générés peuvent faciliter la transition bas carbone des ménages vulnérables. Pourtant, dans les économies avancées et émergentes, 70 % des émissions de CO2 liées à l'énergie échappent à toute forme de fiscalité, ce qui n'incite guère à privilégier les sources plus...

Le Conseil d'analyse économique (CAE) a présenté aux cabinets du président de la République, du Premier ministre et du ministre de l'Économie et des Finances le 19 mars dernier une note sur la taxe carbone. Le CAE recommande de redistribuer intégralement les recettes de la taxe supportée par les ménages, de mieux partager l'effort de décarbonation avec les entreprises et de mobiliser un mix d'instruments...

Dans une décision du 6 décembre 2018, la CJUE a jugé que les États membres ne peuvent pas imposer une taxe frappant l'exportation de l'électricité produite sur leur territoire. Elle précise qu'une telle taxe n'est pas justifiée par l'objectif d'assurer la stabilité de l'approvisionnement en électricité sur le territoire...

Première jurisprudence significative, après la décision Association Novissen(CE, 22 mars 2018, n° 415852 : JurisData n° 2018-004282 ; Rec. CE 2018) qui traite principalement de procédure contentieuse, depuis l'intervention de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, complétée par le décret n° 2017-81 du même jour, qui institue une autorisation environnementale en lieu et place de plusieurs autorisations...

Il résulte des dispositions de l'article L. 110-1 du Code de commerce que la loi répute actes de commerce certains actes juridiques, et que, selon le 1° de ce texte, c'est notamment le cas pour tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre. Les litiges relatifs à des actes de commerce relèvent de la compétence du tribunal de commerce en vertu de...