L’Urssaf prévoit des mesures d’accompagnement pour les infirmières et infirmiers dont l’activité est affectée par la hausse du prix du carburant. Ils peuvent demander un délai de paiement afin de reporter ou d’échelonner leurs échéances de cotisations...

Face aux conséquences économiques de la guerre au Moyen-Orient et à la hausse des prix du carburant et de certaines matières premières, le Gouvernement annonce un renforcement du soutien au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), particulièrement exposé à ces augmentations. Les artisans, TPE et PME du secteur, fortement dépendants du gazole non routier (GNR) pour les engins de chantier et des véhicules...

Le cahier des charges d'un marché public peut inclure comme critère d'attribution un engagement du soumissionnaire à négocier des salaires plus élevés que ceux de la convention de branche....

Un arrêté du 2 février 2026 organise une campagne de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat 2026-2029, afin de pourvoir des sièges devenus...

Un arrêté du 17 décembre 2025 met à jour l'instruction budgétaire et comptable M. 21, applicable aux établissements publics de...

Dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, la Cour des comptes a publié une communication à la demande de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Ce document actualise les constats formulés dans son rapport annuel de mai dernier sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS...

La Fédération nationale de la Mutualité Française a sollicité l'Autorité des normes comptables (ANC) pour clarifier si les contrats à tacite reconduction, dont les primes ne sont pas encore émises au 31 décembre mais dont la couverture débute le 1er janvier suivant, doivent être considérés comme des « contrats en cours » à la clôture de...

« Si rien n'était fait, la sécurité sociale pourrait avoir à elle seule en 2040 un déficit de près de 1,5 point de PIB, et même de plus de 3 points de PIB si on laissait « filer » les dépenses d'assurance maladie. La situation serait encore plus dégradée en 2070. » : Dans un récent rapport, fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), la commission des affaires sociales du...

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2025, sont désignés présidents du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire, et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ...

Pour mieux sécuriser les arrêts de travail transmis sur support papier, l'Assurance Maladie a mis en place un nouveau formulaire Cerfa sécurisé, dont l'usage deviendra obligatoire à compter du 1er septembre 2025. Explications...

Par un arrêt du 19 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce à nouveau sur le contrat « Pupilles et Papilles », après une décision remarquée rendue le 13 mars dernier. Elle contribue ainsi à stabiliser sa jurisprudence relative au contentieux de l'assurance des pertes d'exploitation durant la période Covid....

M. Olivier Pau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, afin d'exercer les fonctions de chef de bureau (Assiette de la fiscalité directe des entreprises : impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu des professionnels, imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises...

Les taxes d'urbanisme, comprenant la taxe d'aménagement et la taxe d'archéologie préventive, sont dues lors de la construction ou de l'extension d'un bien immobilier. Ces taxes sont destinées à financer les équipements publics et les opérations archéologiques nécessaires avant tout projet de...

Le 4 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail. Le texte doit à présent être étudié par les sénateurs....

Mme Florence Peybernes, conseillère à la Cour de cassation, est nommée présidente de la Haute Autorité de l'audit (H2A...

De nombreux investisseurs souhaitent ouvrir un plan d'épargne en actions (PEA) ou un PEA-PME pour bénéficier des avantages fiscaux après une période de 5 ans. Ils doivent savoir que la date d'ouverture juridique et fiscale du plan est déterminée par la date du premier versement effectué, et non par celle de la signature du contrat, rappelle le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui renvoie à...

M. Stéphane Creange, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est nommé chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter du 1er avril 2025, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...

À compter du 1er avril 2025, les conditions d'indemnisation de la prise en charge des arrêts maladie changent pour les salariés du secteur privé. Le salaire plafond sera abaissé à 1,4 fois le...

Les seules conditions pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière....

Une convention de trésorerie entre deux sociétés qui laissent les parties indépendantes et autonomes dans la direction et la gestion de leurs responsabilités et de leurs obligations, ne peut constituer le fondement juridique de la transmission d'une obligation de paiement entre les sociétés....

Un arrêté, publié le 9 mars 2025, établit les conditions d'accréditation des organismes et les méthodes de prélèvement et d'analyse des matières susceptibles de contenir ou d'émettre des agents chimiques dangereux. Il vise à renforcer les contrôles effectués par l'inspection du travail pour protéger la santé des travailleurs....