PEA et PEA-PME : de l'importance du premier versement pour faire courir le délai de 5 ans permettant de bénéficier des avantages fiscaux
[02.04.2025]
De nombreux investisseurs souhaitent ouvrir un plan d'épargne en actions (PEA) ou un PEA-PME pour bénéficier des avantages fiscaux après une période de 5 ans. Ils doivent savoir que la date d'ouverture juridique et fiscale du plan est déterminée par la date du premier versement effectué, et non par celle de la signature du contrat, rappelle le Médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui renvoie à l'article D. 221-113-3 du Code monétaire et financier. Ainsi, la période de 5 ans permettant de bénéficier des avantages fiscaux commence à partir de ce premier...
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