Au 1^er avril 2026, 86 700 personnes sont détenues au sein d'un établissement pénitentiaire en France, hors collectivités d'outre-mer (COM). 1 400 personnes le sont au sein d'un établissement situé dans une COM (Nouvelle-Calédonie et Polynésie française). Au total, 88 100 personnes sont donc détenues au sein d'un établissement en France, y compris...

Un arrêté du 16 avril 2026 modifie la réglementation encadrant certains médicaments à usage humain accessibles aux vétérinaires, notamment ceux soumis à prescription restreinte. Il prévoit que la délivrance de ces médicaments peut être suspendue en cas de difficultés d’approvisionnement, afin de prioriser leur disponibilité pour les patients humains. Le texte met également à jour les listes de médicaments autorisés,...

Une circulaire du 13 avril 2026 adressée aux procureurs porte sur l'accès aux données détenues par les fournisseurs de services et de messageries électroniques dans le cadre des enquêtes...

La réserve citoyenne de réinsertion est une réserve civique thématique dédiée aux personnes détenues qui permet de valoriser les heures consacrées à la réalisation d'activités bénévoles en détention (ex : participation à l'organisation du Sidaction, du Mois sans tabac, à une collecte pour les Restos du Cœur... ). Ainsi, la réalisation de 80 heures de bénévolat annuelles dans le cadre de la réserve entraîne le...

Est publiée au BOMJ du 16 avril 2026 une circulaire relative à la prise en compte des faits d'introduction ou d'utilisation d'objets illicites en détention et à la mise en œuvre des nouvelles dispositions réglementaires concernant le retrait de réductions de peine issues du décret n° 2026-254 du 8 avril 2026....

Est publiée au BOMJ du 16 avril 2026 la circulaire de présentation du nouveau dispositif relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du Code de procédure pénale. Elle détaille les modalités d'application de ce dispositif profondément rénové par la loi Narcotrafic du 13 juin 2025 car, jusqu'alors, très peu mobilisé. Le nouveau...

Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a décidé, lors de sa séance du 14 avril 2026, de poursuivre sa mobilisation contre le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, qu’il conteste fermement. Cette position s’inscrit dans la continuité des délibérations précédentes et intervient dans un contexte marqué par le « succès » de la journée « justice morte » du 13 avril, alors que le...

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur certaines règles applicables à la détention provisoire des mineurs jugés par une cour d’assises des mineurs, notamment en cas d'appel. Le requérant contestait le fait que ces règles, largement inspirées du régime applicable aux majeurs, ne tiennent pas suffisamment compte de la spécificité de la justice des...

Selon les dernières données publiées par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), les infractions pour outrage sexiste et sexuel enregistrées par la police et la gendarmerie ont connu une hausse de 17 % en 2025, après une légère baisse observée en 2024. Ce rebond intervient dans un contexte où ce dispositif, instauré en 2018 pour lutter contre le harcèlement dans l’espace public, reste...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un rapport critique sur le projet de loi « RIPOST », qui vise à apporter des réponses rapides aux atteintes à l’ordre public et à la sécurité. S’il reconnaît les objectifs de sécurité poursuivis, le CNB exprime de vives inquiétudes quant aux atteintes possibles aux garanties fondamentales du procès et aux libertés...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a publié une deuxième édition actualisée du guide de l’aide juridique, afin de mettre à disposition des avocats un outil pratique et fiable tenant compte des évolutions récentes du droit. Cette mise à jour vise à faciliter la compréhension et l’application des règles relatives à l’aide juridictionnelle, dans un contexte marqué par de nombreuses modifications législatives et...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a proposé une mise à jour des modèles types de conventions d’honoraires afin de les adapter aux évolutions récentes de la profession d’avocat et à ses nouveaux modes d’exercice. L’objectif est d’aider les avocats à mieux encadrer la facturation de leurs prestations, tout en respectant leurs obligations légales, notamment en matière de transparence vis-à-vis du...

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’est prononcé sur un nouveau projet de décret de simplification de la procédure civile, dit « Magicobus III », qui s’inscrit dans la continuité des réformes engagées depuis 2024 pour moderniser et alléger les règles procédurales. Ce texte vise à simplifier et adapter la procédure civile aux pratiques actuelles, avec une entrée en vigueur envisagée en octobre...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une réforme de l’article 14 du Règlement intérieur national (RIN), qui encadre la collaboration entre avocats. Cette réforme s’inscrit dans une démarche plus large visant à améliorer l’attractivité de ce mode d’exercice, en renforçant la protection des collaborateurs et en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et...

Le Conseil national des barreaux (CNB) poursuit la réforme du dispositif de contrôle des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) applicables aux avocats. Dans ce cadre, il prévoit la création d’une Commission nationale de contrôle mutualisée, destinée à renforcer l’efficacité et la crédibilité des contrôles, notamment en réponse aux critiques du GAFI sur leur...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a engagé une réflexion visant à réformer la procédure disciplinaire applicable aux avocats, afin de la moderniser et de mieux répondre aux exigences actuelles. Dans ce cadre, un projet de réforme a été élaboré et soumis à consultation auprès des instances de la profession (Ordres, syndicats, organismes techniques...

Un arrêté du 13 avril 2026 porte autorisation, au titre de l'année 2027, de l'ouverture d'une première session des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires (concours externe, concours interne et troisième concours - épreuves écrites en octobre 2026...

La Cour des comptes a réalisé une enquête sur les amendes forfaitaires délictuelles (AFD), à la demande de l’Assemblée nationale, afin d’évaluer leur fonctionnement près de dix ans après leur création. Ce dispositif, mis en place en 2016, permet de sanctionner certains délits de manière simplifiée, sans passer par une procédure judiciaire classique, dans le but de désengorger les tribunaux et accélérer la réponse...

Le 14 avril, le Sénat a adopté en première lecture avec modifications, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Le texte, tel qu'amendé par les sénateurs, a été transmis à l'Assemblée nationale pour y être examiné à son tour....

La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, qui poursuit la même fin d'indemnisation du préjudice résultant de l'expropriation, est l'accessoire, au sens de l'article 566 du Code de procédure civile, de la demande d'indemnité principale de dépossession, de sorte qu'elle peut être formée pour la première fois en...

Un arrêté du 30 mars 2026 fixe les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeurs des universités dans la discipline droit public pour le concours national d'agrégation pour l'année...

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 mars 2026, M. Tanneguy Larzul, conseiller d'Etat, et Mme Karin Schor, maîtresse des requêtes, sont nommés membres de la commission d'intégration mentionnée à l'article L. 133-12-3 du Code de justice administrative, en remplacement respectivement de Mme Claire Legras, conseillère d'Etat, et de M. Florian Roussel, maître des requêtes, appelés à d'autres...