Quelques mois après l’adoption de règles prévoyant des procédures d’indemnisation simplifiées en cas de retard de vol, une attribution gratuite des sièges pour les enfants et des tarifs incluant les bagages à main, les députés européens, réunis en session plénière, ont donné leur feu vert à la proposition de règlement mettant à jour des règles européennes qui améliorent la protection des passagers et l’information...

Cinq arrêtés du 14 octobre 2026 portent extension d'accord et/ou d’avenants conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du...

Dans un arrêt rendu le 15 octobre 2026 en matière de transport aérien, la CJUE affirme que le plafond annuel du nombre de passagers prévu par l’autorisation d’aménagement de l’aéroport peut être pris en compte lors de l’attribution des créneaux horaires aux compagnies aériennes. Cette contrainte peut, exceptionnellement, avoir pour effet d’empêcher une compagnie aérienne de conserver des créneaux qu’elle utilisait...

Pour la première fois, la CJUE annule un arrêt du Tribunal rendu à titre préjudiciel, estimant que l’interprétation qui y est retenue porte atteinte à l’unité et à la cohérence du droit de l’Union. Elle affirme qu’il ne suffit pas, pour un transporteur, d’invoquer une décision de gestion du trafic pour être exonéré de son obligation d’indemnisation. Il doit démontrer que cette décision a été prise en raison d’une...

L’achat en ligne d’un billet d’avion n’implique pas que le tribunal du lieu de résidence du passager est compétent pour connaître de l’action en indemnisation en cas de perte de bagages, nonobstant le fait que le contrat de transport du passager et le contrat de transport des bagages n’aient pas été conclus au même endroit....

La directive européenne sur l’accessibilité, transposée en droit français depuis le 28 juin 2025, impose de nouvelles exigences aux fournisseurs de produits et de services essentiels, notamment dans les transports, les services bancaires et le commerce en ligne. Les produits numériques doivent être compatibles avec les technologies d’assistance, tandis que les services doivent être compréhensibles, utilisables et...

Pris pour l'application de l'article L. 229-91 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (DDADUE 2025), le présent décret inscrit dans une section dédiée de la partie réglementaire du Code de l'environnement les sanctions administratives applicables aux fournisseurs de carburants d'aviation durables, aux exploitants d'aéronefs et aux gestionnaires...

Un arrêté du 21 juillet 2026 fixe le taux T1 de la cotisation patronale due au titre du régime spécial de retraite des salariés de la SNCF, de ses filiales et de certains groupements d'intérêt économique. Il arrête le taux définitif à 23,57 % pour 2025 et le taux provisionnel à 23,41 % pour 2026, ces taux servant au financement du régime spécial de retraite du personnel...

Lors de la session plénière de juillet, les députés européens ont adopté des règles prévoyant des procédures d’indemnisation simplifiées en cas de retard de vol, une attribution gratuite des sièges pour les enfants et des tarifs incluant les bagages à main....

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur des règles visant à renforcer le contrôle du respect des droits des passagers dans l'ensemble de l'UE pour tous les modes de transport....

Dans le cadre d'un contrat de transport international de marchandises par route au départ d'un pays tiers et à destination d'un État membre de l'Union, l'obligation d'information incombant au professionnel en vertu de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, implique d'informer l'expéditeur-consommateur que l'importation des marchandises dans l'Union peut requérir...

Le règlement (UE) 2026/1184 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2026 établit les principes, les règles et les procédures applicables à la gestion des capacités de l’infrastructure ferroviaire, à la gestion du trafic, à la gestion des crises et à la gestion des performances, pour les services ferroviaires nationaux et...

Les actions en responsabilité portant sur des dommages corporels survenus à bord d’un navire pendant le transport par mer relèvent des règles applicables au transport maritime, même lorsque la croisière a été achetée sous la forme d’un forfait touristique....

La Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour fluidifier les déplacements à travers l'Europe. Trois propositions simplifient la planification et la réservation des voyages régionaux, longue distance et transfrontaliers, en particulier pour les voyages ferroviaires impliquant plusieurs opérateurs, et garantissent une meilleure protection des voyageurs ferroviaires pour l'ensemble du...

Le règlement (UE) 2026/1046 du 29 avril 2026 modifie le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le calcul des crédits d'émission des véhicules utilitaires lourds pour les périodes de communication des rapports des années 2025 à 2029 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1242, 20 juin 2019 ). Il crée une flexibilité temporaire pour les constructeurs de véhicules utilitaires lourds, sans modifier le niveau des...

Face à la hausse des coûts de l’énergie, qui fragilise particulièrement certains secteurs comme la pêche ou les transports, l’Urssaf et le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) mettent en place des mesures d’accompagnement destinées à soulager la trésorerie des...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les stipulations de l'accord du 22 décembre 2025 relatif au régime de prévoyance du personnel au sol non cadre au sein de la branche du transport aérien, conclu dans le cadre de la convention...

Les nouvelles règles renforcent la protection des voyageurs qui achètent divers services touristiques – tels que des vols, des transferts, un hébergement ou des excursions – dans le cadre d'un forfait...

Dans une décision rendue le 27 mars 2026, la chambre mixte de la Cour de cassation précise l'articulation entre action civile et procédure pénale en matière de transport aérien. Elle juge que l'ordonnance de non-lieu est sans incidence sur l'effet interruptif de la prescription attaché à la constitution de partie civile....

Alors qu’un passager avait réservé des billets d’avion pour Naples pour lui, son épouse et leur fille mineure, l’embarquement de cette dernière a été refusé au motif que son passeport était périmé depuis 18 jours et ne permettait pas, selon la compagnie aérienne, le franchissement des frontières au sein de l’Union européenne, y compris dans l’espace Schengen. Ce refus d’embarquement est dépourvu de fondement...

Le décret n° 2026-211 du 24 mars 2026 rectifié prévoit les modalités d'application de l'article L. 1513-2 du Code des transports concernant la définition des données et des informations numériques permettant la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière, les réseaux routiers sur lesquels les obligations de déploiement de l'information s'appliquent,...

Le décret n° 2026-210 du 24 mars 2026 vise à adapter les dispositions de droit national relatives aux personnels en charge de tâches critiques pour la sécurité autre que la conduite au règlement d'exécution (UE) 2019/773 du 16 mai 2019 révisée concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire au sein de l'Union européenne,...

Les députés européens, réunis en session plénière, ont voté la révision des règles sur les voyages à forfait, renforçant la protection des vacanciers en tirant des leçons de la pandémie et de faillites très médiatisées....