Un journaliste rémunéré à la pige ne peut cumuler un mandat de membre élu au CSE d'une entreprise et un mandat de représentant syndical au CSE d'une autre entreprise....

La commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’octroi et le montant de l’indemnité de licenciement due au journaliste professionnel justifiant de plus de quinze ans d’ancienneté, y compris lorsque cette indemnité résulte d’une résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse....

Les dispositions relatives à la durée du travail ne s'appliquent aux journalistes rémunérés à la pige que dans les conditions définies par les stipulations conventionnelles applicables et le contrat de travail....

Par un arrêt du 12 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise que l’utilisateur final d’un service d’accès à Internet conserve son droit de résilier son contrat sans frais lorsque le fournisseur en modifie les conditions pour se conformer à une interprétation jurisprudentielle ou à une décision d’une autorité nationale. L’exception au droit de résiliation ne s’applique que lorsque la modification...

Pour faire valoir la clause de cession, le journaliste n'est pas tenu de justifier de sa volonté de poursuivre une carrière de journaliste postérieurement à la rupture....

Free Mobile a été sanctionnée par une amende transactionnelle de 2,2 M€ pour pratiques commerciales trompeuses. Cette décision fait suite à une enquête menée par les services de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris. L'enquête a révélé que, entre le 17 août 2020 et le 4 janvier 2022, Free Mobile annulait des commandes de téléphones mobiles passées par ses clients sans...

Le Syndicat national de l'édition (SNE) et la Société des Gens de Lettres (SGDL) s'associent pour créer, avec le soutien de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA), un fonds d'indemnisation venant renforcer la protection des auteurs en cas de liquidation judiciaire d'une société d'édition. Ce dispositif est créé à titre expérimental pour une période de deux...

Un fournisseur d'accès à un service de communications électroniques est pleinement responsable envers son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il peut prouver que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à son client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au...

Le Conseil d'État a annulé, le 29 novembre, des commentaires parus le 16 janvier dernier au Bulletin officiel de la sécurité sociale et portant sur la déduction forfaitaire spécifique. Le juge administratif a ainsi donné gain de cause à des syndicats qui lui demandaient d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 2330, dédié au recueil du consentement, des commentaires alors publiés, en ses dispositions...

L'ANJ a émis des lignes directrices et des recommandations pour renforcer la régulation des partenariats sportifs des opérateurs de jeux. Ces propositions constituent une première réponse, à droit constant, aux risques de banalisation et d'attractivité de la pratique de jeux d'argent que ces partenariats sportifs peuvent représenter auprès des mineurs et des joueurs...

La filière communication et le Médiateur des entreprises ont présenté, le 12 avril, des « Lignes de conduite pour des consultations plus responsables et attractives » dans les marchés publics de prestations de communication/création, permettant d'« optimiser chaque consultation publique (...) en appliquant les bonnes pratiques fondées sur les lois et réglementations en vigueur, ainsi que sur les conseils des...

Sont reconnues représentatives dans le secteur de la radiodiffusion tel que défini en annexe les organisations syndicales suivantes : - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,33 % ; - la Confédération générale du travail (CGT) : 25,32 % ; - SOLIDAIRES (SUD) : 17,33 % ; - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,44 % ; - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)...

Les contrats de partenariat et de sponsoring se rattachent à la catégorie des communications commerciales. C'est ce que rappelait déjà l'Autorité nationale des jeux (ANJ) en février 2022 à l'occasion de la présentation de ses lignes directrices précisant son interprétation des règles existantes en matière d'encadrement du contenu des communications commerciales. Cependant, dans un contexte de forte augmentation du...

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des journalistes (n° 1480), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :- Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) : 23,56% ;- Syndicat des Editeurs de la Presse Magazine (SEPM) : 19,89% ;- Syndicat des Médias de Service Public (SMSP) : 15,83% ;- Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN) : 15,80% ;-...

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des journalistes (n° 1480), les organisations syndicales suivantes ...

Un arrêté du 23 septembre 2021 est pris en application de l'article 7 du décret du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la Covid-19 (D. n° 2021-1175, 10 sept. 2021, art. 7 ; V. Covid-19 : aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité). Il détermine les...

Alors qu'une aide sociale exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité en raison de la crise de la Covid-19 a été créée par décret (D. n° 2021-1175, 10 sept. 2021 ; V. Covid-19 : aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité), Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Culture, a annoncé que la plateforme permettant le...

Le décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 institue une aide d'une durée de deux ans au bénéfice des journalistes pigistes dont les revenus de pige ont diminué entre l'année 2019 et les années 2020 (aide versée en 2021) et 2021 (aide versée en 2022). Le décret fixe ainsi les conditions d'éligibilité à cette aide, les modalités de son calcul et prévoit que sa gestion est confiée à un opérateur avec lequel le...

L'ensemble des entreprises des secteurs concernés, partout en France, bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100 % de l'activité partielle par l'État et l'Unédic jusqu'au 31 décembre...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2020, a renvoyé une QPC visant les articles 55 alinéa 1er et 54 alinéa 2 de la loi sur la liberté de la presse (Aff. n° 2020-863 QPC)....

Une affiche, apposée sur le panneau réservé aux publications du comité d'hygiène et de sécurité d'une entreprise, contient une lettre ouverte écrite par un représentant syndical et adressée directement à un autre délégué syndical. L'auteur de cette lettre reproche au délégué syndical de lui avoir rendu visite à son domicile et d'avoir, sur ordre de son syndicat, tenté de le manipuler et d'avoir proféré des insultes...

La seule remise au journaliste pigiste de bulletins de paye portant mention de retenues sociales est insuffisant pour conclure qu'il est un salarié de l'entreprise de presse ayant recours à ses...