Un journaliste rémunéré à la pige ne peut cumuler un mandat de membre élu au CSE d'une entreprise et un mandat de représentant syndical au CSE d'une autre entreprise....

Une région qui édite des manuels scolaires numériques destinés aux lycées de son territoire et les met à disposition gratuitement sur une plateforme numérique intervient sur le marché de l'édition scolaire sans pouvoir se prévaloir d'un intérêt public justifiant cette intervention, faute notamment d'établir une carence de l'initiative privée ; cette décision méconnaît la liberté du commerce et de l'industrie et...

La commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l’octroi et le montant de l’indemnité de licenciement due au journaliste professionnel justifiant de plus de quinze ans d’ancienneté, y compris lorsque cette indemnité résulte d’une résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse....

Les dispositions relatives à la durée du travail ne s'appliquent aux journalistes rémunérés à la pige que dans les conditions définies par les stipulations conventionnelles applicables et le contrat de travail....

À la différence des comptes institutionnels ouverts sur les réseaux sociaux par une collectivité territoriale, qui participent du service public de l'information, la contestation des décisions relatives à la gestion du compte personnel d'un élu local ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, et ce quelle que soit la nature du contenu des publications....

Pour faire valoir la clause de cession, le journaliste n'est pas tenu de justifier de sa volonté de poursuivre une carrière de journaliste postérieurement à la rupture....

Le Syndicat national de l'édition (SNE) et la Société des Gens de Lettres (SGDL) s'associent pour créer, avec le soutien de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA), un fonds d'indemnisation venant renforcer la protection des auteurs en cas de liquidation judiciaire d'une société d'édition. Ce dispositif est créé à titre expérimental pour une période de deux...

Le Conseil d'État a annulé, le 29 novembre, des commentaires parus le 16 janvier dernier au Bulletin officiel de la sécurité sociale et portant sur la déduction forfaitaire spécifique. Le juge administratif a ainsi donné gain de cause à des syndicats qui lui demandaient d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 2330, dédié au recueil du consentement, des commentaires alors publiés, en ses dispositions...

Un décret paru le 5 janvier 2023, pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, définit la notion de zones rurales et de faible densité prévue au D du II de l'article L. 34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques. Dans ces zones, le dossier d'information au maire ou au président de...

Sont reconnues représentatives dans le secteur de la radiodiffusion tel que défini en annexe les organisations syndicales suivantes : - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,33 % ; - la Confédération générale du travail (CGT) : 25,32 % ; - SOLIDAIRES (SUD) : 17,33 % ; - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,44 % ; - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)...

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des journalistes (n° 1480), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :- Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR) : 23,56% ;- Syndicat des Editeurs de la Presse Magazine (SEPM) : 19,89% ;- Syndicat des Médias de Service Public (SMSP) : 15,83% ;- Syndicat de la presse quotidienne nationale (SPQN) : 15,80% ;-...

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des journalistes (n° 1480), les organisations syndicales suivantes ...

Un arrêté du 23 septembre 2021 est pris en application de l'article 7 du décret du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la Covid-19 (D. n° 2021-1175, 10 sept. 2021, art. 7 ; V. Covid-19 : aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité). Il détermine les...

Alors qu'une aide sociale exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité en raison de la crise de la Covid-19 a été créée par décret (D. n° 2021-1175, 10 sept. 2021 ; V. Covid-19 : aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité), Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Culture, a annoncé que la plateforme permettant le...

Le décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 institue une aide d'une durée de deux ans au bénéfice des journalistes pigistes dont les revenus de pige ont diminué entre l'année 2019 et les années 2020 (aide versée en 2021) et 2021 (aide versée en 2022). Le décret fixe ainsi les conditions d'éligibilité à cette aide, les modalités de son calcul et prévoit que sa gestion est confiée à un opérateur avec lequel le...

L'ensemble des entreprises des secteurs concernés, partout en France, bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100 % de l'activité partielle par l'État et l'Unédic jusqu'au 31 décembre...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2020, a renvoyé une QPC visant les articles 55 alinéa 1er et 54 alinéa 2 de la loi sur la liberté de la presse (Aff. n° 2020-863 QPC)....

Une affiche, apposée sur le panneau réservé aux publications du comité d'hygiène et de sécurité d'une entreprise, contient une lettre ouverte écrite par un représentant syndical et adressée directement à un autre délégué syndical. L'auteur de cette lettre reproche au délégué syndical de lui avoir rendu visite à son domicile et d'avoir, sur ordre de son syndicat, tenté de le manipuler et d'avoir proféré des insultes...

La seule remise au journaliste pigiste de bulletins de paye portant mention de retenues sociales est insuffisant pour conclure qu'il est un salarié de l'entreprise de presse ayant recours à ses...

Le ministère du Travail a publié, au Journal officiel du 16 novembre 2017, plusieurs arrêtés fixant les listes des organisations syndicales reconnues représentatives suivantes ...

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques ...

Le ministère du Travail a publié, au Journal officiel du 13 octobre 2017, un arrêté fixant les listes des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du portage de presse....