Le décret n° 2026-748 précise les modalités d'application de l’article 26 de la loi DDADUE de 2025 concernant les contrats de régulation économique (CRE) des aéroports et la sélection des prestataires d'assistance en...

Dans le cadre d'un contrat de transport international de marchandises par route au départ d'un pays tiers et à destination d'un État membre de l'Union, l'obligation d'information incombant au professionnel en vertu de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, implique d'informer l'expéditeur-consommateur que l'importation des marchandises dans l'Union peut requérir...

Dans un arrêt rendu ce mercredi 15 avril 2026, la Cour de cassation s'intéresse aux modes de calcul de limitation de responsabilité d'un transporteur routier de marchandise. Elle rappelle que selon le contrat type applicable au transport routier de marchandises, la responsabilité du transporteur est plafonnée selon deux modes de calcul distincts, en fonction du poids de l'envoi. Elle précise que l'« envoi »...

Le décret n° 2025-751 du 31 juillet 2025 supprime le critère des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire parmi ceux relatifs à l'attribution des contrats d'exploitation et fixe, dans le dossier de consultation des entreprises et pour chaque activité, le taux de redevance à verser par l'exploitant, dans les limites d'un plafond défini par un arrêté du 14 août...

Dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, seules les organisations syndicales représentatives au sein de cette entreprise peuvent procéder au dépôt d'un préavis de grève....

Saisie à titre préjudiciel par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la portée des principes de licéité et de minimisation des données, prévus par le RGPD, dans le contexte du traitement par une entreprise de transport des données relatives à la civilité de ses clients, aux fins de la personnalisation de sa communication commerciale....

Par 2 arrêtés du 13 décembre 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les stipulations de ...

Le transporteur maritime, qui a une action de nature contractuelle à l'encontre du manutentionnaire, n'est pas recevable à agir sur le fondement délictuel contre le sous-manutentionnaire....

L'Autorité de régulation des transports (ART) a publié son 3e rapport sur l'économie générale des concessions, mettant en lumière les défis liés à la fin des concessions historiques. Avec l'échéance imminente des 7 plus grandes concessions, le rapport souligne la nécessité de clarifier les obligations de fin de contrat pour assurer une transition en douceur et évalue les enjeux financiers à plusieurs milliards...

Les sangles fournies par le transporteur devant être adaptées à la nature et au conditionnement de la marchandise, le fait qu'elles aient cédé ne suffit pas à établir que le dommage provenait d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage et de l'arrimage. Partant, et en l'absence de réserves émises par le préposé du transporteur ayant participé à la pose desdites sangles, la responsabilité du...

Le chauffeur qui, sachant que les documents douaniers en sa possession ne lui permettaient pas de franchir une frontière, décide de tout de même entrer dans un pays, sans attendre l'envoi de nouveaux documents, se rend coupable d'une faute. Sa responsabilité peut donc être engagée à hauteur de la partie de sa cargaison qui a été saisie....

Est irrecevable la contestation d'une organisation syndicale portant sur la liste électorale ou la régularité des opérations électorales du scrutin relatif au secteur d'activité pour lequel cette organisation n'a pas déposé de candidature....

L'avis de l'Autorité de régulation des transports sur l'illégalité d'un avenant à un contrat de concession d'autoroute n'emportant aucun effet notable sur la situation des cocontractants, comme des autres concessionnaires, ne peut donner lieu à recours pour excès de pouvoir....

Trois enseignements se dégagent de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2023 : - la prescription des actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la Convention de Genève est régie par les dispositions de celle-ci (Conv. Genève, 19 mai 1956, art. 32-1). Il s'ensuit que l'action en remboursement des frais d'entreposage de la marchandise, payés par un sous-traitant du transporteur à la...

Le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l'a causé s'est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période (Conv. Montréal, 28 mai 1999, art. 18.1 et 18.3). En cas de destruction, de perte, d'avarie ou de retard, la responsabilité du transporteur est...

Le décret n° 2023-43 du 30 janvier 2023 porte approbation : - du 19e avenant à la convention passée entre l'État et la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ; - du 17e avenant à la convention passée entre l'État et la société...

Un arrêté du 28 septembre 2022, pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer, fixe la répartition des sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués respectivement aux organisations représentatives d'employeurs, aux organisations représentatives de gens de mer en activité, aux associations œuvrant au bien-être des gens...

Sont reconnues représentatives, dans le périmètre utile à la négociation de l'accord professionnel relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance du secteur de l'aérien, défini en annexe, les organisations syndicales suivantes : - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,73 % ; - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,64 % ; - la Confédération générale du...

Les travaux de rénovation du balisage lumineux des pistes de l'aérodrome sont effectués par le concessionnaire de l'aéroport en son nom propre et non pas au nom et pour le compte de l'État. Les litiges nés de leur exécution relèvent, en conséquence, de la compétence du juge...

L'indemnisation du préjudice lié à un accident qui s'est produit, dans le cadre d'un transport de marchandises, relève du contrat de transport, acte de commerce par nature. Le juge civil n'est dès lors pas...

Sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972), les organisations syndicales suivantes : - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,01 % ; - La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 29,63 % ; - La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,97 % ; -...

C'est le juge administratif du référé précontractuel qui est compétent pour se prononcer sur le litige né de la procédure de passation d'un marché public par un groupement de commandes dont une personne publique fait partie. Telle est la conséquence de la présence, au sein du groupement, de cet acheteur public qui conclura nécessairement un contrat administratif avec le prestataire choisi. Les contrats signés...