Pas de responsabilité délictuelle pour le sous-manutentionnaire fautif dans l'application d'un contrat de transport maritime
[12.12.2024]
Le transporteur maritime, qui a une action de nature contractuelle à l'encontre du manutentionnaire, n'est pas recevable à agir sur le fondement délictuel contre le sous-manutentionnaire....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface