La CJUE restreint la personnalisation de la communication commerciale en matière de transport ferroviaire
[09.01.2025]
Saisie à titre préjudiciel par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé la portée des principes de licéité et de minimisation des données, prévus par le RGPD, dans le contexte du traitement par une entreprise de transport des données relatives à la civilité de ses clients, aux fins de la personnalisation de sa communication commerciale....
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