Les personnes y ayant intérêt doivent se rendre devant les tribunaux situés à Bruxelles pour contester la validité du bon de commande de doses de vaccin, signé par l'Agence nationale de santé publique, en exécution de l'accord-cadre conclu par la Commission européenne pour l'achat de vaccins contre la Covid-19....

Un arrêté publié le 4 janvier 2023 prévoit, dans un contexte marqué par des tensions d'approvisionnement, la suspension de la vente en ligne des spécialités composées exclusivement de paracétamol jusqu'au 31 janvier...

L'Union européenne et AstraZeneca sont parvenus le 3 septembre à un accord qui, annonce la Commission dans un communiqué daté du même jour, « garantira la livraison des doses restantes de vaccin contre la Covid-19 aux États membres conformément au contrat d'achat anticipé conclu le 27 août 2020 » avec le groupe pharmaceutique. L'accord « mettra également un terme au litige en cours devant le tribunal de Bruxelles...

L'Administration commente le dispositif d'application temporaire d'un taux de TVA de 0 % sur les vaccins et tests de dépistage du Covid-19 instauré par la loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 46 : V. LF 2021 : Application temporaire d'un taux de TVA à 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage de la Covid-19). Elle précise notamment les produits ainsi que les prestations de service...

Initialement mis en place le 30 janvier 2021 avec une expiration au 12 mars 2021 (Comm. UE, règl. exé. (UE) 2021/111, 29 janv. 2021 ; V. Coronavirus : l'exportation des vaccins hors de l'UE est soumise à une autorisation), le mécanisme d'autorisation d'exportation de vaccins hors de l'UE a été prolongé jusqu'à la fin du mois de juin 2021 par le règlement d'exécution du 11 mars 2021 (Comm. UE, règl. exé. (UE)...

Le décret n° 2021-416 du 9 avril 2021 actualise les compétences du service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (SBDU) à la suite de l'adoption du règlement d'exécution du 11 mars 2021 (Comm. UE, règl. exé. (UE) 2021/442, 11 mars 2021 ; V. Exportations hors UE de vaccins contre la Covid-19 : prorogation du mécanisme d'autorisation), qui se substitue au règlement d'exécution du 29...

Le Code général des impôts prévoit que l'alcool totalement dénaturé est exonéré ainsi que les alcools dénaturés selon un procédé spécial utilisé dans la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine (CGI, art. 302 D bis). Lorsque l'emploi d'alcool dénaturé s'avère impossible pour des raisons d'ordre économique ou technique, le directeur interrégional peut autoriser les personnes qui en...

Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 7 décembre 2020 une directive visant à permettre aux États membres de mettre en place une exonération temporaire de la TVA pour les vaccins et kits de dépistage Covid-19 ainsi que les services qui y sont étroitement liés. Dans ce cadre, l'article 46 de la loi de finances pour2021 fixe à 0 % le taux de la TVA applicable aux tests de dépistage de la Covid-19 qui répondent...

Dans le cadre du PLF pour 2021, le Sénat a adopté, avec avis favorable du Gouvernement, deux amendements visant à appliquer un taux de TVA de 0% ...

Le premier contrat que la Commission européenne a négocié au nom des États membres de l'UE avec une société pharmaceutique est entré en vigueur aujourd'hui, à la suite de la signature formelle entre AstraZeneca et la Commission. Le contrat permettra l'achat d'un vaccin contre la Covid-19 pour tous les États membres de l'UE, ainsi que le don à des pays à revenu faible ou moyen ou le retransfert vers d'autres pays...

La première loi de finances rectificative pour 2020 a prévu l'application du taux réduit de TVA (5,5%) aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation de la Covid-19 jusqu'au 31 décembre 2021 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 5). La liste et les caractéristiques techniques de ces tenues doivent être fixées par arrêté...

L'alcool totalement dénaturé est exonéré ainsi que les alcools dénaturés selon un procédé spécial utilisé dans la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine (CGI, art. 302 D bis). L'article 190 de l'annexe I du code général des impôts prévoit que, lorsque l'emploi d'alcool dénaturé s'avère impossible pour des raisons d'ordre économique ou technique, le directeur interrégional peut...

Le décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020a pour objet de règlementer les prix de vente en gros à des revendeurs et les prix de vente au détail des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique jusqu'au 10 janvier 2021, afin de protéger les consommateurs contre les risques induits sur ces marchés par la situation de crise...

Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, un arrêté du 30 mars a fixé la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations ainsi qu'au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui sont exonérés de taxes d'importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d'accise de l'octroi de mer (A. n°...

Dans un rescrit du 7 avril 2020, l'Administration a admis que la dispense de régularisation de TVA prévue à l'article 273 septies D du CGI s'applique aux dons de certains matériels effectués durant la période de l'état d'urgence sanitaire au profit des établissements de santé, des EHPAD, des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de...

L'arrêté du 31 mars 2020 est relatif à la date limite de déclaration du chiffre d'affaires des officines de pharmacie. Ce délai est à nouveau prolongé pour l'année 2020. Les pharmaciens titulaires d'officine devront donc déclarer au plus tard le 31 octobre 2020, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxe à la valeur ajoutée au directeur général de l'agence régionale de...

Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, un arrêté fixe la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations ainsi qu'au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui sont exonérés de taxes d'importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d'accise de l'octroi de mer (L. fin. rect. n° 2020-289, 23...

Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, un arrêté du 30 mars a fixé la liste des importations et des livraisons de biens nécessaires au secours aux populations ainsi qu'au rétablissement de la continuité des services publics et des infrastructures publiques, qui sont exonérés de taxes d'importation, droits de douane, octroi de mer, droits de circulation et taxes d'accise de l'octroi de mer (A. n°...

Les prix de vente maximum des gels hydro-alcooliques (D. n° 2020-293, 23 mars 2020, art. 11, II et III) se voient appliquer un coefficient correcteur de 1,3 lorsque les produits sont conditionnés dans des contenants qui correspondent à un volume supérieur à 300 ml, et appartiennent à l'une des trois catégories suivantes de contenants comportant des spécificités techniques : - les flacons pour distributeurs dotés...

Dans une décision du 3 avril 2020, publiée le même jour au JOUE, la Commission a approuvé les demandes des États membres et du Royaume-Uni sollicitant l'exonération temporaire des droits de douane et de la TVA sur les importations de dispositifs médicaux et d'équipements de protection en provenance de pays tiers....

- Le décret n° 2020-396 du 4 avril 2020, pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du Code de commerce, a pour objet de clarifier le régime du contrôle des prix de vente en gros à des revendeurs et des prix de vente au détail des gels hydro-alcooliques institué par le décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 depuis le transfert de ses dispositions à l'article 11 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les...

Afin d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de pauvreté, l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 assure le maintien des droits et prestations attribués aux personnes en situation de handicap ainsi que la continuité des droits des personnes bénéficiaires du RSA. Elle offre à la commission des droits et de l'autonomie des...