Coronavirus : définition de la liste des tenues de protection éligibles au taux réduit de TVA et de leurs caractéristiques techniques

La première loi de finances rectificative pour 2020 a prévu l’application du taux réduit de TVA (5,5%) aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation de la Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 5). La liste et les caractéristiques techniques de ces tenues doivent être fixées par arrêté interministériel. Un arrêté du 23 juillet 2020 crée un nouvel article au sein du CGI qui fixe les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA (CGI, ann. IV, art. 30-0 G)....