Dons de matériels consentis à certains établissements au titre de l'urgence sanitaire : précisions sur la dispense de régularisation de la TVA #Brève
[28.05.2020]
Dans un rescrit du 7 avril 2020, l'Administration a admis que la dispense de régularisation de TVA prévue à l'article 273 septies D du CGI s'applique aux dons de certains matériels effectués durant la période de l'état d'urgence sanitaire au profit des établissements de santé, des EHPAD, des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, des professionnels de santé, de l'État et des collectivités locales (BOI-RES-000068, 7 avr. 2020...
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