Dans une décision du 30 juillet 2026, la Banque centrale européenne définit la manière dont les rôles et responsabilités sont répartis entre les conjoints responsables du traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la surveillance prudentielle des établissements de crédit, qui sont la BCE et les autorité compétente nationale (ACN), aux fins du respect du règlement (UE) 2018/1725 en ce qui concerne...

L'Assemblée nationale a adopté le 31 mars en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire (initialement contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux). Déposé par le député (Ensemble pour la République) Daniel Labaronne, le texte doit à présent être débattu au Sénat....

L'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV, IOSCO) soumet à consultation son rapport lié à l'impact de l'intelligence artificielle (IA) sur les marchés financiers, au niveau mondial....

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a partagé les résultats de ses dernières expérimentations sur l'exploitation automatisée des données réglementaires. Après une première étude en 2022 sur l'automatisation du traitement des mentions de risques dans les documents des sociétés cotées, l'AMF a poursuivi ses travaux en 2023 et 2024 pour explorer le potentiel de l'intelligence artificielle (IA) et des outils...

Dans un arrêt du 27 février 2025, la CJUE affirme qu'en cas de refus de crédit causé par une évaluation automatisée, la personne concernée a droit à ce qu'on lui explique comment la décision a été prise à son égard. L'explication fournie doit lui permettre de comprendre et de contester la décision automatisée....

Dans un arrêt du 27 février 2025, la CJUE affirme qu'en cas de refus de crédit causé par une évaluation automatisée, la personne concernée a droit à ce qu'on lui explique comment la décision a été prise à son égard. L'explication fournie doit lui permettre de comprendre et de contester la décision automatisée....

Depuis 2015, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mène des enquêtes par questionnaire pour aider les organismes d'assurance à évaluer la sécurité de leurs systèmes d'information (SSI). L'enquête de 2024, à laquelle 224 organismes ont répondu, révèle une amélioration notable de la prise de conscience des enjeux de sécurité de l'information parmi les assureurs. Cependant, des progrès restent à...

Saisie par la commission des finances du Sénat, l'Autorité de la concurrence a publié un avis sur le secteur de l'assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales. Il fait état d'une situation concurrentielle préoccupante, caractérisée par une offre très concentrée dominée par deux opérateurs principaux, Groupama et SMACL Assurances SA, et une faible intensité...

Le 22 janvier, l'Association française des marchés financiers (Amafi) a publié sa réponse à la consultation de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) relative aux modifications des normes techniques réglementaires (Regulatory technical standards, RTS) portant sur les déclarations de transaction et la conservation des données d'ordres....

Le 23 janvier, l'Association française de gestion (AFG) a mis en ligne un guide professionnel intitulé « Principes et bonnes pratiques pour une utilisation responsable de l'IA par les sociétés de gestion ». Ce document formule des recommandations et présente divers éclairages et cas concrets sur l'intelligence artificielle....

Le 8 janvier, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié les fichiers de taxonomie 2024 au format électronique unique européen (European Single Electronic Format, ESEF)....

Un décret du 23 décembre 2024 modifie la partie réglementaire du Code monétaire et financier pour renforcer les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs. Ce décret s'adresse aux prestataires de services sur crypto-actifs, aux établissements de crédit, et aux établissements de monnaie électronique. Il vise à aligner la...

À la suite d'un signalement de l'Autorité des marchés financiers (AMF), la juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) de Paris a mené des opérations de police judiciaire les 13 juin et 17 décembre 2024. Ces opérations visaient plusieurs distributeurs automatiques de crypto-actifs dans le cadre d'une enquête pour exercice illégal de l'activité de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) et blanchiment...

Pour accompagner la mise en œuvre du régime Pilote pour les infrastructures de marché utilisant la technologie des registres distribués (DLT), l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un dossier thématique. Ce dossier présente les principales mesures du règlement européen et les exemptions accordées aux cadres existants. Il rappelle également les modalités de dépôt d'une demande d'autorisation auprès des...

La Banque centrale européenne (BCE) a annoncé un nouveau calendrier pour la mise en place d'un système harmonisé de déclaration statistique pour les banques de la zone euro, appelé IReF (Integrated Reporting Framework) ...

Le Conseil de l'UE a arrêté sa position concernant la proposition de règles harmonisées sur les données financières à partager et sur la manière de les partager, en favorisant la transparence et la comparabilité et en garantissant une compensation appropriée aux détenteurs de données qui mettent ces données à disposition....

Le Premier sous-gouverneur de la Banque de France s'est exprimé sur l'impact profond et transformateur de l'intelligence artificielle (IA) sur le secteur...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a précisé les conditions d'intermédiation des titres financiers admis aux opérations d'une infrastructure de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT). Ces précisions font suite aux modifications apportées au règlement général de l'AMF et à sa doctrine, répondant ainsi aux besoins des candidats au régime...

L'enquête sur l'accès des entreprises au financement révèle un durcissement modéré des conditions de financement, avec plusieurs points clés à retenir, notamment ...

Les banques Crédit agricole et Credit Suisse ont participé à un cartel dans le secteur des obligations suprasouveraines, souveraines et d'organismes publics libellées en dollars US (SSA Bonds). Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé aujourd'hui, 6 novembre, le constat d'infraction de la Commission européenne et maintenu les amendes qu'elle a infligées en 2021....

Alors que la Commission européenne souhaite moderniser les services de paiement et ouvrir les données des services financiers, la Banque centrale européenne a publié un avis sur une proposition de règlement relatif à un cadre pour l'accès aux données...

L'Association française de gestion (AFG) a publié sa réponse à la consultation lancée par l'Autorité bancaire européenne (ABE ou European banking authority, EBA) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou European Securities and Markets Authority, ESMA) (les ESAs, pour european supervisory authorities) sur le cadre prudentiel des entreprises...

La Cour de justice de l'Union européenne précise, dans l'arrêt commenté, les critères permettant de qualifier un simple échange d'informations entre concurrents de restriction par objet de la concurrence au regard de sa nature et de son contexte....

Le décret n° 2024-572 du 21 juin 2024, pris sur le fondement de l'article 35 de loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, détermine les informations figurant dans la convention de mandat d'arbitrage ainsi que celles devant être transmises au mandant par le mandataire au moins une fois par an et en cas de résiliation du mandat d'arbitrage pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation....