Pris en application des articles R. 554-10 et R. 554-15 du Code de l'environnement, un arrêté fixe, pour l'année 2026, les paramètres de calcul des redevances destinées à financer le téléservice national « réseaux-et-canalisations » géré par l’Ineris, utilisé pour prévenir les dommages aux réseaux lors de travaux réalisés par des tiers à proximité d'ouvrages enterrés, aériens ou subaquatiques (notamment les réseaux...

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur la proposition de la Commission européenne de modifier le règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010, visant à renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire en accordant au Parquet européen (EPPO) et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) un accès direct et centralisé spécifique...

Dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, l'État lance une expérimentation d'aide financière destinée aux particuliers et très petites entreprises (TPE) rencontrant des difficultés techniques pour se raccorder à la fibre optique. Cette initiative vise à accompagner la fermeture progressive du réseau cuivre, prévue dans 3 000 communes d'ici janvier 2027....

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions relatives à la taxe sur les services numériques, souvent appelée « taxe GAFA...

Le rapport d'information n° 1599, présenté le 18 juin 2025 par le député Jacques Oberti, évalue les deux principales composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) appliquées aux télécommunications : l'IFER fixe, due sur les réseaux câblés (cuivre, fibre optique, câble coaxial), et l'IFER mobile, assise sur les équipements radioélectriques des opérateurs mobiles. Le rapport intervient...

L'article 105 de la loi de finances pour 2025 a reprécisé le champ d'application de la taxe sur le streaming musical dont sont redevables lesdites plateformes depuis le 1er janvier 2024 (CGI, art. 1609 sexdecies C ; L. fin. 2024, n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 53 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 166). Celui-ci est recentré sur les œuvres musicales : à cette fin, le législateur a introduit les définitions de...

Un arrêté du 27 mars 2025 établit une liste de biens et technologies à double usage soumis à autorisation préalable d'exportation en application de l'article 9 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage ...

Un fournisseur d'accès à un service de communications électroniques est pleinement responsable envers son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il peut prouver que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à son client, à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au...

Selon l'OCDE, il faut redoubler d'efforts pour lutter contre la désinformation et renforcer la transparence des plateformes en ligne...

Est soumise à la prescription annale de l'article L. 34-2 du Code des postes et télécommunication l'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat de service de fourniture de prestations électroniques, y compris après la résiliation du contrat....

Les ministres de la Transition écologique, de la Transition énergétique et de la transition numérique et des télécommunications ont réuni le 4 juillet l'ensemble des membres du Haut Comité pour le Numérique Responsable (entreprises, fédérations professionnelles, ONG, représentants des collectivités territoriales, chercheurs...). À cette occasion, ils ont annoncé plusieurs mesures pour réduire l'empreinte...

L'article 30 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 tire les conséquences de la décision du Conseil d'État du 31 mars 2022 (CE, 31 mars 2022, n° 461058 , Amazon Online France : Dr. fisc. 2022, n° 29, comm. 284)), qui a annulé plusieurs interprétations apportées par la doctrine fiscale relatives au champ de la taxe sur certains services numériques (TSN) (Dr. fisc. 2023, n° 1-2, comm. 43,...

En août 2020, l'exécutif a confié à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) une mission visant à mesurer l'empreinte environnementale du numérique en France et à identifier des leviers d'actions et des bonnes pratiques pour la réduire. Car, si le numérique contribue sous...

La loi de finances pour 2022 insère dans le Code général des impôts les articles 1649 ter A à 1649 ter E relatifs à l'identification et à la déclaration des vendeurs ou prestataires réalisant une activité par l'intermédiaire de plateformes numériques (L. fin., n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 134, C). Ces dispositions prévoient, pour les opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique, des...

La décision était attendue car les juges du fond divergeaient sur la question(TJ Paris, 6 juill. 2021, n° 18/01602 et CA Paris, 19 mars 2021, n° 19/17493). Dans un arrêt du 5 octobre 2022, la Cour de cassation a tranché. Même lorsque le fait générateur d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d'un manquement contractuel, une action en contrefaçon est possible. Ainsi, le titulaire d'un logiciel...

Le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 vise à accompagner d'une part la transition des usages vers une mobilité décarbonée, en agissant notamment sur les services numériques d'assistance aux déplacements, et d'autre part, à réguler les externalités négatives de l'usage de ces services numériques. Il détermine les informations attendues concernant les zones à faibles émissions, les impacts environnementaux et les...

Une personne physique ou morale, s'estimant lésée par la diffusion de propos dénigrants à son égard sur Internet, peut demander, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel ces propos sont ou étaient accessibles, la réparation du préjudice qui lui aurait été causé dans l'État membre de la juridiction saisie. Par cette décision rendue le 15 juin 2022, la Cour de cassation reprend la...